Amendement N° 34 rectifié (Adopté)
Fonctionnement des institutions de la polynésie française
Discuté en séance le 30 juin 2011
Déposé le 25 juin 2011 par : M. Quentin.
À la première phrase du dernier alinéa de l'article 185-1 de la même loi organique, les mots : « pas adopté ou » sont remplacés par les mots : « ni adopté ni ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision terminologique : cette procédure de règlement d'office du budget par le haut commissaire s'applique dans les cas ou n'a pas voté le budget avant le 31 mars. Dans le cas contraire, c'est la procédure d'adoption sans vote du budget (« 49.3. régional ») qui s'applique.
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