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Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Par cet amendement, il s'agit de ré-établir le Haut Conseil de la Polynésie française (articles 163, 164 et 165).

À l'article 170-1 de la même loi organique, après le mot : « approbation », est inséré le mot : « préalable ». Exposé sommaire : L'article 170-1 du statut prévoit l'approbation des conventions prévues aux articles 169 et 170 par l'assemblée de la Polynésie française, sans préciser s'il s'agit d'une approbation préalable à la signature de l'ac...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Sont éligibles dans une section, tous les électeurs d'une commune de la section et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes d'une commune de la section ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « relevant de la compétence » les mots : « au nom et pour le compte ». Exposé sommaire : L'amendement a pour objet de lever les incertitudes nées de la conclusion des conventions de délégations de compétences sur le fondement de l'article 55 du statut. Celles ci sont parfois appréhendées comme un moyen «...

À la première phrase du dernier alinéa de l'article 185-1 de la même loi organique, après le mot : « ou », sont insérés les mots : « n'a pas ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il s'agit de bien délimiter le champ d'application de la procédure de règlement d'office du budget par le haut commissaire (article 185-1) par rapport à cel...

L'article 59 de la même loi organique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À la majorité des deux tiers de ses membres, la commission consultative d'évaluation des charges peut en outre décider de réaliser toute évaluation des charges correspondant aux compétences transférées. ». Exposé sommaire : La commission consultative d'évaluati...

La première phrase du dernier alinéa de l'article 64 de la même loi organique est complétée par les mots : « au vice-président et aux ministres ainsi qu'aux responsables des services de la Polynésie française. » Exposé sommaire : L'amendement se propose de réserver un sort particulier à la délégation du pouvoir d'ordonnateur en autorisant le ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 7, substituer au taux : « 12,5 % » le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « , au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société d'économie mixte locale ou s'ils président une telle société ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime de l'alinéa 4 la référence à toute rémunération perçue par le Président de la Polynésie française et les autres membres du gou...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « dix-neuf » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Afin de préserver la stabilité des institutions, il est proposé d'instituer une « prime majoritaire » égale au quart du nombre des sièges composant l'assemblée, soit quinze sièges. Une telle prime est suffisante pour dégager une for...

Après le mot : « tiers », supprimer la fin de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Si l'Assemblée de la Polynésie française ne peut renverser le gouvernement qu'à la majorité des trois cinquièmes et non plus à la majorité absolue, on risque d'aboutir à un blocage des institutions. En effet, les délibérations et lois du pays de l'exécutif ne seron...

Substituer aux deuxième à quatrième lignes du tableau de l'alinéa 4 les quatre lignes suivantes : «  Section des îles du Vent du Centre Communes de : Papeete, Moorea-Maiao 9 Section des îles du Vent de l'Ouest Communes de : Faa'a et Punaauia 10 Section des îles du Vent de l'Est Communes de : Pirae, Arue Mahina et Hitiaa O Te Ra 9 Sect...

Au début de la première phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « Dix-neuf » le mot : « Quinze ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement à l'alinéa 4. Afin de préserver la stabilité des institutions, il est proposé d'instituer une « prime majoritaire» égale au quart du nombre des sièges composant l'assemblée, so...

À la deuxième phrase de l'alinéa 7, substituer au taux : « 12,5 % » le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : Cet amendement fixe le seuil d'accessibilité au second tour à 10 % des suffrages exprimés. Cet amendement vise à permettre la pluralité des composantes de l'Assemblée de la Polynésie française tout en maintenant l'objectif du projet d...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « huit » le mot : « neuf ». Exposé sommaire : Afin de dégager une forte majorité à l'Assemblée de la Polynésie française tout en préservant la diversité des archipels de la Polynésie française, il est proposé que cette collectivité d'outre-mer constitue une seule circonscription, divi...

Substituer aux quatre premières lignes du tableau de l'alinéa 5 les cinq lignes suivantes : «  Section des îles du Vent du Centre 2 Section des îles du Vent de l'Ouest 3 Section des îles du Vent de l'Est 2 Section des îles du Vent du Sud 2 Section des îles Sous le Vent 2 » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amende...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Si l'Assemblée de la Polynésie française ne peut renverser le gouvernement qu'à la majorité des trois cinquièmes et non plus à la majorité absolue, on risque d'aboutir à un blocage des institutions. En effet, les délibérations et lois du pays de l'exécutif ne seront plus votées par l'assemblée et cepen...