Se connecter - Mon compte
Déposé le 24 juin 2011 par : M. Sandras.
Supprimer l'alinéa 2.
Par cet amendement, il s'agit de ré-établir le Haut Conseil de la Polynésie française (articles 163, 164 et 165).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.