Amendement N° 52 (Adopté)
Fonctionnement des institutions de la polynésie française
Discuté en séance le 30 juin 2011 ( amendement identique : 29 )
Déposé le 24 juin 2011 par : M. Sandras.
À l'alinéa 6, supprimer les mots :
« , au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société d'économie mixte locale ou s'ils président une telle société ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime de l'alinéa 4 la référence à toute rémunération perçue par le Président de la Polynésie française et les autres membres du gouvernement de la Polynésie française siégeant au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société d'économie mixte.
Il en résulte en effet très clairement des articles 75 et 111 6° du statut que le Président de la Polynésie française et les autres membres du gouvernement de la Polynésie française ne peuvent occuper les fonctions de dirigeant ou de membre de l'organe délibérant d'uns société d'économie mixte lorsqu'elles sont rémunérées.
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