Amendement N° 45 (Rejeté)
Fonctionnement des institutions de la polynésie française
Discuté en séance le 30 juin 2011
Déposé le 24 juin 2011 par : M. Sandras.
L'article 59 de la même loi organique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À la majorité des deux tiers de ses membres, la commission consultative d'évaluation des charges peut en outre décider de réaliser toute évaluation des charges correspondant aux compétences transférées. ».
Exposé Sommaire :
La commission consultative d'évaluation des charges (CCEC) n'est appelée à se prononcer que lorsqu'elle est saisie des projets d'arrêtés interministériels fixant le montant des ressources attribuées par l'Etat pour chaque compétence transférée en application de l'article 2 du décret n° 2005-1688 du 26 décembre 2005.
Aussi, il conviendrait de doter la CCEC de la faculté d'auto saisine lui permettant également de prendre l'initiative de l'évaluation du transfert de charges résultant des compétences transférées au Pays depuis 2004.
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