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Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement de coordination supprime une modification rédactionnelle apportée par le Sénat, afin de mettre en place à l'article 16 du projet de loi organique un régime unifié et simplifié pour le contentieux des lois de pays relatives aux impôts et taxes assimilées, qu'il s'agisse d'impôts directs ou...

Substituer aux quatre premières lignes du tableau de l'alinéa 5 les cinq lignes suivantes : «  Première section des îles du Vent 2 Deuxième section des îles du Vent 3 Troisième section des îles du Vent 2 Quatrième section des îles du Vent 2 Section des îles sous le Vent 2 » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence ...

Après l'article 177 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, sont insérés deux articles 177-1 et 177-2 ainsi rédigés : « Art. 177-1. - Le président de l'assemblée de province peut, par délégation de l'assemblée, être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation,...

Substituer au mot : « droit » le mot : « intérêt ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux deuxième à septième lignes du tableau de l'alinéa 4 les sept lignes suivantes : «  Première section des îles du Vent Communes de : Papeete et Moorea-Maiao 9 Deuxième section des îles du Vent Communes de : Faa'a et Punaauia 10 Troisième section des îles du Vent Communes de : Pirae, Arue, Mahina et Hitiaa O te ra 9 Qua...

Supprimer les alinéas 4 à 6. Exposé sommaire : Cet amendement permet de conserver l'adoption de la motion de défiance à la majorité des représentants de l'assemblée de la Polynésie française. Ceci afin d'éviter le blocage qui surviendrait si une nouvelle majorité ne pouvait renverser un gouvernement qui n'a plus de majorité. Une telle situati...

Au début de la première phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « Dix-neuf » le mot : « Quinze ». Exposé sommaire : Cet amendement propose une prime majoritaire de quinze sièges, soit un peu plus de 25 % des sièges au lieu d'une prime de 33 % des sièges. Il a pour objet de permettre une meilleure représentation de la pluralité politique...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « 20 % des crédits consacrés au fonctionnement du gouvernement » les mots : « 3 % des crédits consacrés à la rémunération des personnels ». Exposé sommaire : Par principe, votre rapporteur est défavorable à toutes les mesures qui reviendraient à exercer une tutelle, revenant sur l'a...

L'article 134 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il exerce le pouvoir de police administrative pour la protection des personnes, des biens et de l'environnement dans les domaines de compétence relevant de la No...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « relevant de la compétence » les mots : « au nom et pour le compte ». Exposé sommaire : L'article 5 G, introduit par la commission des Lois du Sénat, précise que les modalités de mise enoeuvre des délégations de la Polynésie française aux communes, aux établissement communaux ou aux établissements publi...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « , au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société d'économie mixte locale ou s'ils président une telle société ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime de l'alinéa 4 la référence à toute rémunération perçue par le président de la Polynésie française et les autres membres du gou...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « des fonctions », les mots : « du pouvoir ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « à caractère financier concernant les communes ou groupements de communes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la consultation du comité des finances locales de la Polynésie, prévue par l'article 5 GB, ne concerne que les actes pris par la Polynésie française ou le ...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « dix-neuf » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Cet amendement propose une prime majoritaire de quinze sièges, soit un peu plus de 25 % des sièges au lieu d'une prime de 33% des sièges. Il a pour objet de permettre une meilleure représentation de la pluralité politique de la Polyn...

À l'alinéa 2, après le mot : « directes », insérer les mots : « et indirectes ». Exposé sommaire : La rédaction retenue du nouvel article 180-1 laisse supposer que seules les lois du pays relatives aux impôts directs pourront faire l'objet d'un recours direct devant le Conseil d'Etat après promulgation, et non plus les lois du pays relativ...

Après l'article 158 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, il est inséré un article 158-1 ainsi rédigé : « Art. 158-1. - La délibération de l'assemblée de province chargeant son président de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché. Elle ...

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « tout projet de loi, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la consultation du comité des finances locales de la Polynésie, prévue par l'article 5 GB, ne concerne que les actes pris par la Polynésie française ou le haut-commissaire intéressant les communes polynésienn...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre II du titre VI de la même loi organique est ainsi modifié : « 1° Il est inséré une section 1 regroupant les articles 176 à 180 intitulée : « Section 1 : « Dispositions générales » ; « 2° Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée : « Section 2 : « Dispositions particulières applicables aux actes dénomm...

Sont homologuées, en application de l'article 21 de la même loi organique, les peines d'emprisonnement prévues en Polynésie française par les articles LP 18 et LP 21 de la loi du pays n° 2010-9 du 21 juin 2010 relative à la réglementation de l'exercice de la profession d'agent immobilier. Exposé sommaire : Cet amendement vise à homologuer le...

À l'alinéa 2, supprimer le mot : « directes ». Exposé sommaire : La rédaction de l'article 180-1 laisse supposer que seules les lois du pays relatives aux impôts directs pourront faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat après promulgation de ces normes et non plus les lois du pays relatives aux impôts indirects. Or, il n'y a pas l...