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Amendement N° 31 (Adopté)

Fonctionnement des institutions de la polynésie française

Déposé le 25 juin 2011 par : M. Quentin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 2.

Exposé Sommaire :

Cet amendement de coordination supprime une modification rédactionnelle apportée par le Sénat, afin de mettre en place à l'article 16 du projet de loi organique un régime unifié et simplifié pour le contentieux des lois de pays relatives aux impôts et taxes assimilées, qu'il s'agisse d'impôts directs ou indirects.

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