Recherche d'amendements

I. - Après le mot : « objectifs », insérer le mot : « rectifiés ». II. - En conséquence, après le mot : « professionnelles », rédiger ainsi la fin de cet article : « sont fixés : « 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 12,9 milliards d'euros ; « 2° Pour le régime général de sécurité sociale, à 11,6 ...

Après le mot : « demeurent », rédiger ainsi la fin de cet article : « fixées conformément au tableau de l'article 112 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 précitée. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - L'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer l'article L. 242-...

I. - Au premier alinéa de l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale, le mot : « alloué » est remplacé par les mots : « en espèces versé ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé...

I. - Le début de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Lorsqu'une personne tierce à l'employeur alloue des sommes ou avantages au salarié, les cotisations des assurances (le reste sans changement) ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale e...

Après l'alinéa 2, insérer les six alinéas suivants : « I bis. - L'article L. 2323-8 du code du travail est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Afin de disposer d'éléments significatifs sur le partage de la valeur ajoutée au sein de la société, le comité d'entreprise est également informé, avant chaque assemblée générale des actionnair...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIII. - Le Gouvernement dépose avant le 31 décembre 2011 un rapport analysant les droits respectifs des actionnaires, des dirigeants et des salariés sur l'accroissement des valeurs d'actif des entreprises. ». Exposé sommaire : Le Président de la République a énoncé que la valeur ajoutée de l'ent...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XIII. - Dans les sociétés commerciales visées au premier alinéa du I. du présent article, les droits respectifs des actionnaires, des dirigeants et des salariés sur l'accroissement des valeurs d'actif des entreprises dû à l'autofinancement sont déterminés dans le cadre d'un accord conclu ...

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « XII. - Les dispositions du présent article prennent fin au 31 décembre 2011. » Exposé sommaire : La sortie de crise qui se confirme depuis le premier trimestre de cette année pose ponctuellement le problème du pouvoir d'achat pour 2011. Le présent projet de loi trouve donc sa pleine justification cette année. T...

I. - À l'alinéa 1, substituer au mot : « cinquante » les mots : « deux cent cinquante ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 10. Exposé sommaire : Les PME, au sens communautaire, risquent d'être les entreprises les plus pénalisées par l'obligation de verser une prime, eu égard aux problèmes de transmission ou ...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Il en va de même des sociétés qui distribuent des sommes en application d'un accord de participation visé à l'article L. 3324-2 du code du travail qui excèdent vingt pour cent des montants résultant de la réserve spéciale de participation définie à l'article L. 3324-1 du même code. » Exposé somm...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « ou des résultats de l'entreprise ». Exposé sommaire : Des entreprises ont pu, durant l'année en cours, verser un avantage pécuniaire à l'ensemble de leurs salariés, non pas en contrepartie de l'augmentation de leurs dividendes, mais de celle de leurs résultats. Il serait anormal de pénaliser des entrepr...

Au début de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française ou ayant travaillé en France ». Exposé sommaire : L'Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées, créée le 11 mai 1998 sous le Gouvernement Jospin, en remplaceme...

I. - À l'alinéa 1, substituer au mot : « cinquante » les mots : « cinq cents ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 10. Exposé sommaire : En posant une nouvelle obligation de verser une prime, en lien avec la progression des dividendes, à partir d'un seuil d'effectifs de 50 salariés, le présent projet de loi d...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et sauf si son résultat est déficitaire au titre de l'exercice en cours ». Exposé sommaire : Le 4ème alinéa de cet article prévoit l'application du dispositif dans les groupes, ce qui aboutira à ce que l'ensemble des filiales versent une prime à tous leurs salariés si la holding de tête du groupe augment...

À l'alinéa 4, après le mot : « société », insérer les mots : « , sauf lorsqu'elle répond au critère d'effectif du VII du présent article, ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il s'agit de bien mentionner que le dispositif de prime proposé par le présent article reste optionnel pour les filiales des groupes qui emploient moins de ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, à titre exceptionnel en 2011, la prime fait l'objet d'une décision unilatérale de l'employeur, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent. » Exposé sommaire : Le présent article prévoit de mettre en place une nouvelle obligation de négocie...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « des sanctions prévues à l'article L. 2243-2 » les mots : « de la sanction prévue à l'article L. 1334-1 ». Exposé sommaire : La sanction du fait de ne pas engager la négociation est manifestement disproportionnée, le délit d'entrave étant puni au maximum d'un an d'emprisonnement et de 3750 euros. Il c...

Après le mot : « entreprise », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « conclu selon l'une des modalités visées à l'article L. 3322-6 du code du travail, un avantage pécuniaire non obligatoire en vertu des règles légales ou conventionnelles. ». Exposé sommaire : Le VI de cet article prévoit une condition exonératoire du présent dispositif en...

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « XII. - Les dispositions du présent article s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2011. Dans un délai d'un an suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un bilan des accords et des mesures intervenues en application des dispositions du présent article. Ce rapport, établi après conc...