Amendement N° 48 (Retiré)
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 15 juin 2011
Déposé le 14 juin 2011 par : M. Garrigue.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XIII. - Le Gouvernement dépose avant le 31 décembre 2011 un rapport analysant les droits respectifs des actionnaires, des dirigeants et des salariés sur l'accroissement des valeurs d'actif des entreprises. ».
Exposé Sommaire :
Le Président de la République a énoncé que la valeur ajoutée de l'entreprise devait être partagée en trois tiers : la part destinée aux actionnaires, celle allant aux salariés, celle allant à l'entreprise. Or cette présentation ne résout en rien l'une des questions essentielles qui est de savoir qui a des droits sur la part de l'entreprise. Cette question, qui était posée par l'amendement Vallon de 1965, est toujours d'actualité.
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