Amendement N° 59 (Non soutenu)
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 15 juin 2011 ( amendement identique : 107 )
Déposé le 10 juin 2011 par : M. Vanneste.
À l'alinéa 4, après le mot :
« société »,
insérer les mots :
« , sauf lorsqu'elle répond au critère d'effectif du VII du présent article, ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
Il s'agit de bien mentionner que le dispositif de prime proposé par le présent article reste optionnel pour les filiales des groupes qui emploient moins de 50 salariés.
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