Amendement N° 62 (Non soutenu)
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011
Déposé le 11 juin 2011 par : M. Vanneste.
Après le mot :
« entreprise »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 :
« conclu selon l'une des modalités visées à l'article L. 3322-6 du code du travail, un avantage pécuniaire non obligatoire en vertu des règles légales ou conventionnelles. ».
Exposé Sommaire :
Le VI de cet article prévoit une condition exonératoire du présent dispositif en laissant la faculté à la négociation collective d'entreprise de mettre en place un autre avantage pécuniaire que la prime : supplément d'intéressement ou de participation, attribution d'actions gratuites ou autre avantage pécuniaire.
Mais il convient de ne pas brider la négociation d'entreprise et de la laisser libre de fixer un autre fait générateur que l'augmentation des dividendes versés aux actionnaires.
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