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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'extension de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) prévue par cet article en faveur des platières à bécassines et des zones humides sur lesquelles la chasse est pratiquée d'un poste fixe nous semble tout à fait contestable. En effet, nombre de plans d'eau de chasse e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'ajout de la Vendée dans la liste des départements où la chasse de nuit est autorisée.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la mise en place d'un nouvel outil pour la régulation d'espèces causant des dégâts et présentes sur un fonds dont le propriétaire ne procède pas ou ne fait pas procéder à la maîtrise des populations. Cette disposition est inutile puisque la maîtrise des populations peut déjà être ef...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article qui prévoit que les chasseurs pourront utiliser la servitude de marchepied sur le domaine public fluvial, comporte des risques importants, notamment en matière de sécurité. Le pêcheur est expressément mentionné dans le code général de la propriété des personnes publiques, car il pêche, sino...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le code de l'environnement énonce que « les chasseurs contribuent à la gestion équilibrée des écosystèmes ». Par essence, ils agissent sur les milieux, ce sont bien des gestionnaires mais qui ont pour objectif principal de produire du gibier. De par cet objectif, la gestion mise en place n'est pas cohé...

À l'alinéa 2, après le mot : « mènent », insérer les mots : « , en partenariat avec les associations agréées de protection de l'environnement, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer les associations agréées de protection de l'environnement, dans les actions d'éducation et d'information en matière de développement durable. Ce p...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au sixième alinéa de l'article L. 422-27 du code de l'environnement, après le mot : « chasseurs », sont insérés les mots : « , des associations de protection de l'environnement ou à son initiative ». ». Exposé sommaire : Cet amendement permet aux associations de protection de l'environnemen...

Après la dernière occurrence du mot : « à », la fin du premier alinéa de l'article L. 426-3 du code de l'environnement est ainsi rédigée : « 3 % de la surface des cultures ou récoltes agricoles, par îlot ou partie de l'îlot concerné par la même culture et par campagne cynégétique. Ce seuil peut être réévalué, par arrêté du ministre chargé de la...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « destruction des animaux » les mots : « chasse des animaux susceptibles d'être classés nuisibles et pour leur destruction lorsqu'ils sont classés ». Exposé sommaire : Face aux très importants dégâts agricoles, l'objectif de la régulation des animaux susceptibles d'être classés nuisibles et de la destruc...

I. - Après le mot : « animaux », supprimer la fin de l'alinéa 2. II. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « La responsabilité du prélèvement sera confiée aux fédérations de chasseurs ». Exposé sommaire : Le préfet, sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, peut imp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis le 11 août 1789, l'article 3 du décret relatif à l'abolition des privilèges énonçait, « le droit exclusif de la chasse ou des garennes ouvertes est pareillement aboli », ainsi que « toute les capitaineries même royales, et toutes réserves de chasse, sous quelque dénomination que ce soit ». Les ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'extension de la qualité de membre de droit d'une ACCA à la famille des personnes domiciliées dans la commune ou y ayant une résidence risquerait d'entraîner un afflux de nouveaux membres et de déstabiliser ces associations.

Après le mot : « acquéreurs », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « d'un terrain soumis à l'action de l'association et dont les droits de chasse qui y sont attachés ont été apportés à l'association à la date de sa création. » ; ». Exposé sommaire : Il s'agit d'apporter une réponse au problème rencontré par des chasseurs devenus propriéta...

Après l'alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. - L'acquéreur d'une fraction de propriété dont les droits de chasse qui y sont attachés ont été apportés à l'association à la date de sa création et dont la superficie représente au moins 10 % de la surface des terrains m...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Il s'agit d'en demeurer au droit existant, qui permet d'ores et déjà d'organiser de manière satisfaisante l'entrée des nouveaux chasseurs au sein des ACCA.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mise en commun de territoires de chasse relevant soit d'ACCA, soit de chasses privées au sein de la même unité de gestion cynégétique serait source de difficultés juridiques importantes, au regard notamment du droit de la responsabilité. Il apparaît donc préférable d'en rester au droit existant.

Rédiger ainsi cet article : « Après la dernière occurrence du mot : « sur », la fin du premier alinéa du I de l'article 1395 D du code général des impôts est ainsi rédigée : « le non-retournement des parcelles et la préservation de l'avifaune, sans exclure la pratique de la chasse sous réserve que celle-ci soit associée à la préservation et à ...

Au deuxième alinéa de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, après la première occurrence du mot : « chasseurs », sont insérés les mots : « , les fédérations régionales des chasseurs, les fédérations interdépartementales des chasseurs ». Exposé sommaire : La loi du 31 décembre 2008 dispose que la fédération nationale des chasseurs et ...

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « Art. L. 425-5-1. - Lorsque le détenteur du droit de chasse d'un territoire ne procède pas ou ne fait pas procéder à la régulation des espèces présentes sur son fonds et qui causent des dégâts de gibier, il peut voir sa responsabilité financière engagée pour la prise en charge de tout ou partie des frais lié...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 425-15 ne s'appliquent pas à la pratique de la chasse d'oiseaux issus de lâchers dans les établissements de chasse à caractère commercial. ». Exposé sommaire : Cet amendement a la volont...