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Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi cet article : « Le code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° Après la référence : « L. 425-5 », la fin du 3° de l'article L. 425-2 est ainsi rédigée : « , à la chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée ainsi que l...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Au premier alinéa de l'article L. 425-14 du même code, les mots : « après avis de la Fédération nationale des chasseurs et » sont remplacés par les mots : « sur proposition de la Fédération nationale des chasseurs et après avis ». Expo...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après le mot : « la » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « chasse des animaux nuisibles et pour leur destruction. ». Amendement de précision, visant à mieux encadrer la pratique de la chasse au grand-duc artificiel et à la réserve...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement L'article L. 423-19 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le titulaire d'une validation départementale de son permis de chasser peut obtenir de sa fédération, une seule fois par campagne cynégétique et ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Au deuxième alinéa de l'article L. 424-4 du code de l'environnement, après le mot : « soleil », sont insérés les mots : « au chef-lieu du département ». Exposé sommaire : La chasse à la passée est permise à partir de deux heures avant...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 422-21 du même code est ainsi modifié : « 1° Le I est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Soit acquéreurs d'un terrain soumis à l'action de l'association et dont les droits de chasse qui ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : La demande de chasser de nuit en Vendée est récente. Ce mode de pratique cynégétique ne peut être considéré comme traditionnel puisqu'il faut remonter en 1967 pour trouver trace de cette pratiq...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : La servitude de marchepied définie à l'article L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit notamment qu'en sont bénéficiaires les piétons et les pêcheurs. La menti...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : La proposition prévoit d'étendre les pouvoirs des gardes-chasse particuliers : il est en partie inspiré du troisième alinéa de l'article L 437-13 du code de l'environnement, relatif aux gardes-...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement L'article L. 428-15 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « g) Les infractions au plan de gestion cynégétique ou au prélèvement maximal autorisé. ». Exposé sommaire : L'amendement 33 vise à juste titre ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 15 bis habiliterait les gardes-chasse particuliers salariés des fédérations départementales de chasseurs (que le code de l'environnement appelle les « agents de développement ») à r...

À l'alinéa 3, après le mot : « chasseurs », insérer les mots : « ou de la chambre départementale ou interdépartementale d'agriculture ». Exposé sommaire : La régulation de l'excédent de grand gibier causant des dégâts agricoles relève, par nature, à la fois de la compétence des chambres d'agriculture et de la compétence des fédérations des...