Amendement N° 72 (Adopté)
Discuté en séance le 11 mai 2011
Déposé le 11 mai 2011 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
L'article L. 428-15 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« g) Les infractions au plan de gestion cynégétique ou au prélèvement maximal autorisé. ».
Exposé Sommaire :
L'amendement 33 vise à juste titre à ouvrir la possibilité de suspension de la validation annuelle du permis de chasser pour la saison en cours en cas de dépassement du PMA ou d'infraction au plan de gestion cynégétique.
Cependant, il emploie des notions qui ne sont pas définies dans le Code de l'environnement :
- le prélèvement quantitatif de gestion n'existe pas dans le code de l'environnement : il s'agit en réalité d'une application particulière du plan de gestion cynégétique ;
- La bécasse des bois est concernée, quant à elle, par un prélèvement maximal autorisé.
La rédaction proposée par cet amendement vise à rendre opérant la disposition proposée par les parlementaires.
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