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À l'alinéa 3, après le mot : « chasseurs », insérer les mots : « ou de la chambre départementale ou interdépartementale d'agriculture ». Exposé sommaire : La régulation de l'excédent de grand gibier causant des dégâts agricoles relève, par nature, à la fois de la compétence des chambres d'agriculture et de la compétence des fédérations des...

Rédiger ainsi cet article : « Après la dernière occurrence du mot : « sur », la fin du premier alinéa du I de l'article 1395 D du code général des impôts est ainsi rédigée : « le non-retournement des parcelles et la préservation de l'avifaune, sans exclure la pratique de la chasse sous réserve que celle-ci soit associée à la préservation et à ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le septième alinéa de l'article L. 422-27 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d'avis défavorable dûment motivé par le détenteur du droit de chasse et par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, l'autorité administrative re...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 422-21 du même code est ainsi modifié : « 1° Le I est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Soit acquéreurs d'un terrain soumis à l'action de l'association et dont les droits de chasse qui ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 15 bis habiliterait les gardes-chasse particuliers salariés des fédérations départementales de chasseurs (que le code de l'environnement appelle les « agents de développement ») à r...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : La proposition prévoit d'étendre les pouvoirs des gardes-chasse particuliers : il est en partie inspiré du troisième alinéa de l'article L 437-13 du code de l'environnement, relatif aux gardes-...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : La servitude de marchepied définie à l'article L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit notamment qu'en sont bénéficiaires les piétons et les pêcheurs. La menti...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement L'article L. 428-15 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « g) Les infractions au plan de gestion cynégétique ou au prélèvement maximal autorisé. ». Exposé sommaire : L'amendement 33 vise à juste titre ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : La demande de chasser de nuit en Vendée est récente. Ce mode de pratique cynégétique ne peut être considéré comme traditionnel puisqu'il faut remonter en 1967 pour trouver trace de cette pratiq...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les articles L. 425-3 et L. 425-15 ne s'appliquent pas à la pratique de la chasse dans les établissements de chasse à caractère commercial ; ». Exposé sommaire : La chasse professionnelle fait partie des activités écon...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 425-15 ne s'appliquent pas à la pratique de la chasse d'oiseaux issus de lâchers dans les établissements de chasse à caractère commercial. ». Exposé sommaire : Cet amendement a la volont...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement L'article L. 423-19 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le titulaire d'une validation départementale de son permis de chasser peut obtenir de sa fédération, une seule fois par campagne cynégétique et ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après le mot : « la » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « chasse des animaux nuisibles et pour leur destruction. ». Amendement de précision, visant à mieux encadrer la pratique de la chasse au grand-duc artificiel et à la réserve...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi cet article : « Le code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° Après la référence : « L. 425-5 », la fin du 3° de l'article L. 425-2 est ainsi rédigée : « , à la chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée ainsi que l...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Au deuxième alinéa de l'article L. 424-4 du code de l'environnement, après le mot : « soleil », sont insérés les mots : « au chef-lieu du département ». Exposé sommaire : La chasse à la passée est permise à partir de deux heures avant...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Au premier alinéa de l'article L. 425-14 du même code, les mots : « après avis de la Fédération nationale des chasseurs et » sont remplacés par les mots : « sur proposition de la Fédération nationale des chasseurs et après avis ». Expo...

Après le mot : « que », la fin du premier alinéa de l'article L. 426-3 du code de l'environnement est ainsi rédigée : « lorsque les dégâts sont supérieurs à un seuil minimum fixé par décret en conseil d'État. S'il s'avère que les dégâts constatés n'atteignent pas ce seuil, les frais d'estimations des dommages seront à la charge financière du ré...

Au deuxième alinéa de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, après la première occurrence du mot : « chasseurs », sont insérés les mots : « , les fédérations régionales des chasseurs, les fédérations interdépartementales des chasseurs ». Exposé sommaire : La loi du 31 décembre 2008 dispose que la fédération nationale des chasseurs et ...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le premier alinéa du I de l'article 1395 D du code général des impôts est ainsi rédigé : « Les propriétés non bâties classées dans les deuxième et sixième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 et situées dans les zones humides définies au 1° du I de l'article L...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Il est prévu la présence, de droit avec voix consultative, d'un représentant de la fédération nationale des gardes-chasse particuliers aux travaux des commissions nationales et départementales de la chasse et de la faune sauvage. ». Exposé sommaire : Dans la mesure où ladite proposition d...