Recherche d'amendements

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 2131-4-1 du code de la santé publique est abrogé. » Exposé sommaire : La pratique du double DPI ou DPI-HLA, est autorisée depuis la loi de 2004. L'article L. 2131-4-1 du Code de la santé publique prévoit en effet la possibilité d'avoir recours au DPI pour sélectionner un embryon compatible afin d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La pratique du double DPI ou DPI-HLA, est autorisée depuis la loi de 2004. L'article L. 2131-4-1 du Code de la santé publique prévoit en effet la possibilité d'avoir recours au DPI pour sélectionner un embryon compatible afin de permettre un prélèvement d'éléments ou de produits au profit d'un enfan...

Avant le 31 décembre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'amélioration des conditions de remboursement de l'ensemble des frais engagés par les donneurs vivants d'organes, de tissus et de cellules du corps humain à l'occasion de leur prélèvement ou de leur collecte. Exposé sommaire : La prise en charge financière des donne...

I. - À l'alinéa 3, substituer au mot : « alinéa », la référence : « 13° ». II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « 13° D'assurer une information permanente (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « mots : « », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « , les cellules souches embryonnaires et les lignées de cellules souches » ; ». Exposé sommaire : Les lignées de cellules souches embryonnaires provenant d'un embryon qui a été détruit, il est logique de les inclure expressément dans le champ d'application de l'interdiction...

L'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale est abrogée. Exposé sommaire : L'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale telle qu'elle est rédigée, interdit l'exercice de la biologie médicale à des chercheurs non diplômés de biologie médicale, notamment dans le cadre d'une assistance...

Après l'article 226-27 du code pénal, il est inséré un article L. 226-27-1 ainsi rédigé : « Art. L. 226-27-1. - Le fait de recourir à l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de celles d'une tierce personne est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Cette interdiction s'applique également pour toute demande de caracté...

Rédiger ainsi l'intitulé du titre II : « Organes et cellules ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 2151-5 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 2151-5. - Les recherches sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires humains à des fins strictement médicales sont autorisées lorsqu'elles sont susceptibles de permettre des progrès médicaux et lorsqu'il est impossible, en l'éta...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 2151-5 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 2151-5. - Les recherches sur l'embryon humain et les cellules souches embryonnaires sont autorisées. Ces recherches sont menées dans un but unique de permettre des progrès thérapeutiques et lorsqu'il est impossible, en l'état des connai...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Conformément au troisième alinéa de l'article L. 1111-4, la mise en oeuvre de ces pratiques doit faire l'objet d'un consentement libre et éclairé de la femme enceinte qui, préalablement à la réalisation des examens mentionnés dans les alinéas suivants, reçoit, sauf opposition de sa part, une infor...

Compléter l'alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Les intéressés ne sauraient donc être sanctionnés, licenciés ou subir des retards de promotion du fait de leur refus de participation auxdites recherches. Ils doivent être expressément informés de ces dispositions. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que nul n'est obligé ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Le premier alinéa est supprimé ; » Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer le principe d'interdiction de la recherche sur l'embryon humain et les cellules souches embryonnaires humaines et de le remplacer par un régime d'autorisation encadré par l'Agence de la Biomédecine. Pérenniser le système d'interdictio...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « majeurs », insérer les mots : « dans le traitement des maladies ». Exposé sommaire : La notion de progrès médical majeur semble bien trop vague. Il convient donc, par cet amendement, de le préciser.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Tout aussi terrible que puisse être la situation de perdre un conjoint brutalement a fortiori lorsqu'un projet parental était en cours et aurait pu aboutir, il est important de continuer à penser aux intérêts de l'enfant à naître et au rôle de la science et de la médecine. Aussi louable soit l'intentio...

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , de gamètes ». Exposé sommaire : Le don de gamètes, ayant un objectif de procréation, n'est pas du même ordre que le don de sang, de plaquettes ou de moelle osseuse, et pour cette raison ne doit pas faire l'objet de l'information donnée à l'occasion de la journée d'appel de préparat...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « un diagnostic prénatal ou ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'article 19 B (nouveau) qui supprime l'agrément individuel des praticiens réalisant des examens de biologie médicale destinés à établir un diagnostic prénatal, la compétence de ces praticiens devant être désormais vérifiée lors d...

À la dernière phrase de l'alinéa 5, après le mot : « part, », insérer les mots : « et dans un langage simple et compréhensible ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de faciliter la compréhension des personnes, dans un domaine pour le moins ardu.

Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : « I. - L'article L. 1244-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'il est majeur, le donneur peut ne pas avoir procréé. Il se voit alors proposer le recueil et la conservation d'une partie de ses gamètes ou de ses tissus germinaux en vue d'une éventuelle réalisation ul...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « impossible, en l'état des connaissances scientifiques, de mener une recherche similaire », les mots : « démontré qu'il n'est pas possible d'obtenir d'une autre manière des connaissances d'égale valeur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à être plus restrictif que le texte du ...