Recherche d'amendements

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 7 : « La liste de ces examens est déterminée par l'Agence de la biomédecine. » Exposé sommaire : Les techniques médicales évoluent vite. Un arrêté du ministre chargé de la santé interviendrait trop tardivement, tandis que l'Agence de la biomédecine, par son expertise, est l'autorité de référence s...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 1131-2. - Les règles de bonne pratique applicables à la prescription et à la réalisation de l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne et de son identification par empreintes génétiques à des fins médicales ainsi que les règles de bonne pratique applicables, le cas échéant, aux modalités du sui...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le second alinéa de l'article L. 1211-5 du code de la santé publique est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Seuls les médecins du donneur et du receveur peuvent avoir accès, en cas de nécessité thérapeutique, aux informations permettant l'identification de ceux-ci. « Le principe d...

Rédiger ainsi le début de cet article : « Au plus tard un an après (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3° Le même alinéa est complété par la phrase suivante : « Le pédiatre référent de l'équipe ressource régionale de soins palliatifs pédiatriques fait partie des personnes expertes qui composent le centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal. » Exposé sommaire : Étant donné les nouvelles conn...

À l'alinéa 8, après le mot : « opposition », insérer le mot : « écrite ». Exposé sommaire : Il convient, par cet amendement, de formaliser cette opposition de manière écrite.

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « a) À la première phrase, les mots : « Une recherche ne peut être conduite que sur » sont remplacés par les mots : « Dans le cas des recherches conduites sur » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à bien distinguer les recherches menées à partir d'embryons destinés à être détruits, et les recherches sur les li...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un ajout effectué en commission spéciale, qui visait à introduire, à l'article L. 1131-2-1 du code de la santé publique, la mention du fait que « les données qui résultent de l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne doivent être exclus...

À l'alinéa 8, après le mot : « information », insérer les mots : « simple et compréhensible ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de faciliter la compréhension des personnes, dans un domaine pour le moins ardu.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Tout aussi terrible que puisse être la situation de perdre un conjoint brutalement a fortiori lorsqu'un projet parental était en cours et aurait pu aboutir, il est important de continuer à penser aux intérêts de l'enfant à naître et au rôle de la science et de la médecine. Aussi louable soit l'intentio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le principe de la levée de l'anonymat du donneur de gamètes, afin de mieux prendre en compte l'intérêt de l'enfant soucieux de son origine biologique.

Lors de la remise du rapport annuel de l'Agence de la biomédecine, un débat est organisé au Parlement permettant d'évaluer la nécessité d'une évolution du cadre juridique des lois de bioéthique. Exposé sommaire : La révision tous les cinq ans des lois de bioéthique n'est pas adaptée à la rapidité des évolutions médicales. Néanmoins, une révis...

Après l'annonce d'un risque avéré d'affection particulièrement grave atteignant le foetus, il est proposé à la femme enceinte, hors urgence médicale, un délai de réflexion d'une semaine avant de décider d'interrompre ou de poursuivre sa grossesse. Exposé sommaire : L'annonce d'une suspicion de maladie grave sur un foetus crée un choc importan...

À la première phrase de l'alinéa 7, supprimer le mot : « concernée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « aa) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, peut être autorisée à se prêter à un prélèvement d'organe dans l'intérêt thérapeutique direct d'un receveur toute personne ayant un lien affectif étroit et stable avec le receveur. » ; ». Exposé sommaire : Le...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le chapitre IV du titre IV du livre II de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° L'article L. 1244-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le donneur est informé, avant le recueil du consentement prévu au premier alinéa, de la possibilité, pour t...

Rédiger ainsi le titre VIII : « Dispositions relatives à l'outre-mer ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - À l'article 511-10 du code pénal, les mots : « Le fait de divulguer une information » sont remplacés par les mots : « Sauf dans les cas où la loi le prévoit, le fait de divulguer une information ». « II. - À l'article L. 1273-3 du code de la santé publique, les mots : « Le fait de divul...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code civil est ainsi modifié : « 1° L'article 16-8 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le principe d'anonymat du don ne fait pas obstacle à l'accès de l'enfant majeur issu d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, à sa demande, à des données non identifia...

Les recherches sur les cellules souches embryonnaires peuvent être autorisées lorsqu'elles sont susceptibles de permettre une innovation thérapeutique. Exposé sommaire : Il faut distinguer la recherche de l'innovation thérapeutique, qui permet d'améliorer les résultats de l'assistance médicale à la procréation, en s'appuyant sur les recherche...