Amendement N° 174 (Rejeté)
Bioéthique
Discuté en séance le 9 février 2011
Déposé le 5 février 2011 par : M. Le Déaut, M. Claeys, Mme Laurence Dumont, M. Vuilque, M. Blisko, M. Bloche, Mme Coutelle, M. Dussopt, M. Jean-Louis Touraine, M. Tourtelier, M. Gille, M. Gorce, Mme Karamanli, Mme Martinel, M. Nauche, Mme Oget, Mme Orliac, Mme Quéré, M. Jung, Mme Reynaud, M. Vidalies, Mme Lemorton, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Bacquet, Mme Bouillé, Mme Imbert, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3111 sur le projet de loi relatif à la bioéthique
Article 2
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« Art. L. 1131-2. - Les règles de bonne pratique applicables à la prescription et à la réalisation de l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne et de son identification par empreintes génétiques à des fins médicales ainsi que les règles de bonne pratique applicables, le cas échéant, aux modalités du suivi médical de la personne sont déterminées et publiées par l'Agence de la biomédecine. »
Exposé Sommaire :
Les techniques médicales évoluent vite. Un arrêté du ministre chargé de la santé peut intervenir très tardivement, tandis que l'Agence de la biomédecine, par son expertise, est l'autorité de référence sur les aspects médicaux, scientifiques et éthiques relatifs aux questions de bioéthique. Les dispositions législatives doivent concerner uniquement le domaine régalien de l'Etat.
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