Amendement N° 120 (Rejeté)
Bioéthique
( amendement identique : 129 )
Déposé le 5 février 2011 par : M. Gorce.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3111 sur le projet de loi relatif à la bioéthique
Article 18
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. - À l'article 511-10 du code pénal, les mots : « Le fait de divulguer une information » sont remplacés par les mots : « Sauf dans les cas où la loi le prévoit, le fait de divulguer une information ».
« II. - À l'article L. 1273-3 du code de la santé publique, les mots : « Le fait de divulguer une information » sont remplacés par les mots : « Sauf dans les cas où la loi le prévoit, le fait de divulguer une information ». »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l'article 18, supprimé par la commission, en reprenant le texte de compromis déposé initialement par le gouvernement. Il concerne les modifications du code pénal et modifie son article 511-10 pour prendre en compte la dérogation au principe d'anonymat.
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