Amendement N° 129 (Non soutenu)
Bioéthique
( amendement identique : 120 )
Déposé le 5 février 2011 par : M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3111 sur le projet de loi relatif à la bioéthique
Article 18
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. - À l'article 511-10 du code pénal, les mots : « Le fait de divulguer une information » sont remplacés par les mots : « Sauf dans les cas où la loi le prévoit, le fait de divulguer une information ».
« II. - À l'article L. 1273-3 du code de la santé publique, les mots : « Le fait de divulguer une information » sont remplacés par les mots : « Sauf dans les cas où la loi le prévoit, le fait de divulguer une information ». »
Exposé Sommaire :
L'amendement rétablit l'article 18.
L'article 18 concerne quant à lui les modifications du code pénal et modifie son article 511-10 pour prendre en compte la dérogation au principe d'anonymat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.