Recherche d'amendements

Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « déterminée par l'Agence de la biomédecine. » Exposé sommaire : Les techniques médicales évoluent vite. Un arrêté du ministre chargé de la santé interviendrait trop tardivement, tandis que l'Agence de la biomédecine, par son expertise, est l'autorité de référence sur les aspects...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par le texte lui-même. Il est plus opportun de fixer des recommandations plutôt que des règles.

Après la référence : « L. 1131-1 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 : « , L. 1131-1-2 et L. 1131-1-3. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 9, substituer au mot : « embryons », les mots : « cellules embryonnaires ». Exposé sommaire : Se justifie par le texte lui-même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est important de rappeler avant toute chose le principe de gratuité et de l'anonymat du don d'organe, mais également le respect de la liberté du choix des donneurs vivants. Or le principe du don croisé d'organes pour généreux qu'il soit dans son principe peut en pratique dévoyer les principes énonc...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre III intitulé : « Accès à des données non identifiantes et à l'identité du donneur de gamètes » et comprenant des articles L. 2143-1 à L. 2143-11 ainsi rédigés : « Art. L. 2143-1. - Pour l...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le second alinéa de l'article L. 1211-5 du code de la santé publique est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Seuls les médecins du donneur et du receveur peuvent avoir accès, en cas de nécessité thérapeutique, aux informations permettant l'identification de ceux-ci. « Le principe d...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 6 par les mots : « ou à des fins d'amélioration des conditions de fécondation in vitro. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

À la dernière phrase de l'alinéa 5, supprimer la dernière occurrence des mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « procréation », supprimer la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de favoriser le don d'ovocytes, pour lequel notre pays connaît une grave pénurie, en évitant l'écueil que constituerait la reconnaissance d'un droit à rémunération des donneuses. Il permet ainsi aux femmes null...

L'article 226-28 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de demander l'examen de caractéristiques génétiques par un laboratoire non agréé est puni de 3 000 euros d'amende. » Exposé sommaire : Cet amendement est en cohérence avec l'amendement présenté précédemment. Ils visent à lutter contre le développement sans auc...

Substituer aux alinéas 2 à 11 l'alinéa suivant: : « Art L. 2131-1. - Le diagnostic prénatal s'entend des pratiques médicales, y compris l'échographie obstétricale et foetale, ayant pour but de détecter in utero chez l'embryon ou le foetus toute affection d'une particulière gravité pouvant faire l'objet de mesures préventives ou thérapeutiques....

À l'alinéa 12, substituer à la référence : « 4° », la référence : « 3° ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 2151-5 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 2151-5. - La recherche sur l'embryon, les cellules-souches embryonnaires et les lignées de cellules-souches est interdite. ». Exposé sommaire : La loi du 6 août 2004 a conduit à une situation paradoxale d'interdiction de recherche sur...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « médicaux », insérer les mots : « et scientifiques ». Exposé sommaire : Des recherches biomédicales peuvent être menées à partir de cellules souches embryonnaires de manière comparable aux recherches cliniques autorisées à certaines conditions à tous les âges de la vie et même sur de cell...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « aa) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, peut être autorisée à se prêter à un prélèvement d'organe dans l'intérêt thérapeutique direct d'un receveur, toute personne ayant un lien affectif étroit, stable et avéré avec le receveur. » ». Exposé sommaire...

Après le premier alinéa de l'article L. 1131-3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne ne peut demander l'examen des caractéristiques génétiques la concernant ou celles d'un tiers, dans les conditions fixées par la loi, qu'auprès d'un laboratoire agréé par l'Agence de la biomédecine. » Exposé somm...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « La technique de congélation ultra rapide des ovocytes est autorisée. » Exposé sommaire : Il y a encore un an, la technique de congélation ultra-rapide des ovocytes était méconnue ou semblait irréalisable voire dangereuse. Aujourd'hui la communauté scientifique et médicale internationale est una...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre III intitulé : « Accès à des données non identifiantes et à l'identité du donneur de gamètes » et comprenant des articles L. 2143-1 à L. 2143-11 ainsi rédigés : « Art. L. 2143-1. - Pour l...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « celui », les mots : « le domaine ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.