Amendement N° 95 (Adopté)

L'objet de cet amendement vise à étendre les possibilités de dons d'organes au-delà du cercle familial, dès l'instant que des liens affectifs étroits et stables peuvent être démontrés entre un donneur et un receveur. Aujourd'hui le don est restreint à la famille, aux conjoints et aux personnes ayant une vie commune. Il s'agit, d'une part, d'augmenter le nombre de donneurs potentiels et ainsi le nombre de greffes réalisées, et d'autres part, de résoudre des problèmes individuels lors d'une impossibilité d'avoir un donneur dans leur famille.

Dans cette modification, la France harmonise sa loi avec la plupart des pays européens comme le conseille l'alinéa 23 de la résolution du Parlement européen en date du 22 avril 2008 sur le don et la transplantation d'organes qui, je vous le rappelle, « prie instamment les États membres d'adopter ou de maintenir des dispositions législatives strictes, en ce qui concerne les transplantations, à partir de donneurs vivants non apparentés pour faire en sorte que le système soit transparent et que toute possibilité de vente d'organes illicite ou d'action de coercition sur les donneurs soit exclue, en veillant ainsi à ce que les dons de donneurs vivants non apparentés ne puissent être faits que sous les conditions définies par la loi nationale et après autorisation d'une instance indépendante appropriée ».