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Le début du troisième alinéa de l'article L. 1232-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Sauf dans l'hypothèse de refus, visée à l'alinéa précédent, ou dans le cas où la personne décédée a exprimé, de son vivant, son consentement, à tout moment révocable, au prélèvement d'organes, par inscription sur un registre national automatis...

Après la première occurrence du mot : « sur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « les modalités de consentement au don d'organes à fins de greffe et sur la possibilité pour une personne d'inscrire son refus ou son accord sur les registres nationaux automatisés prévus à l'article L. 1232-1 du code de la santé publique. Ces séances pourron...

L'article L. 1232-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Il est instauré un registre national de donneurs d'organes et de tissus sur lequel la personne acceptant de son vivant le prélèvement en application du premier alinéa peut demander son inscription. Cet...

Rédiger ainsi cet article : « À la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 114-3 du code du service national, les mots : «sur le registre national automatisé prévu » sont remplacés par les mots : « ou son accord sur les registres nationaux automatisés prévus ». Exposé sommaire : Depuis de nombreuses années, la France souffre chron...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le cinquième alinéa de l'article L. 1121-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les recherches biomédicales concernant le domaine de la maïeutique peuvent être effectuées sous la direction et la surveillance d'une sage-femme. » ; 2° La dernière phrase du troisième alinéa de l'art...

I. - Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « III. - Le prescripteur, (le reste sans changement) ». II. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « le médecin communique lui-même les résultats et, le cas échéant, oriente la femme enceinte », les mots : « la sage-femme oriente la femme enceinte vers un mé...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - Le début de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 1244-2 est ainsi rédigé : « Le consentement des donneurs et, s'ils font partie d'un couple, (le reste sans changement) ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « absence », insérer les mots : « de son employeur ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 2142-3-1 est supprimée. » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « doit prévoir », le mot : « prévoit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « doit diligenter », le mot : « diligente ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « à proposer », le mot : « propose ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 3 par les mots : « et ses impacts potentiels sur la société ». Exposé sommaire : Le choix des procédés biologiques utilisés pour l'assistance médicale à la procréation n'est pas neutre pour une société. En effet il peut avoir des conséquences sur la psychologie des parents et des enfants, sur l'évolut...

Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : « I. - L'article L. 1244-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'il est majeur, le donneur peut ne pas avoir procréé. Il se voit alors proposer le recueil et la conservation d'une partie de ses gamètes ou de ses tissus germinaux en vue d'une éventuelle réalisation ul...

Après le mot : « ou », la fin de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 2142-1 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « privés préalablement agréés par l'Agence de santé. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser la pratique du don d'ovocytes aux centres privés qui réalisent actuellement près de 60 % de l...

L'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale est abrogée. Exposé sommaire : L'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale telle qu'elle est rédigée, interdit l'exercice de la biologie médicale à des chercheurs non diplômés de biologie médicale, notamment dans le cadre d'une assistance...

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 18, a été déclaré irrecevable en application de l'article 89 du Règlement. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Le premier alinéa est supprimé ; » Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer le principe d'interdiction de la recherche sur l'embryon humain et les cellules souches embryonnaires humaines et de le remplacer par un régime d'autorisation encadré par l'Agence de la Biomédecine. Pérenniser le système d'interdictio...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « Les recherches sur l'embryon humain et les cellules souches embryonnaires humaines peuvent être autorisées lorsqu'elles sont susceptibles de permettre des progrès scientifiques et médicaux majeurs (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Il s'agit de définir clairement les conditions d'autori...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 6° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les soins au bénéfice de l'embryon ne sont pas assimilables à une recherche. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à pallier un vide juridique. L'embryon humain ne semble pas pouvoir bénéficier de soins. Ceux-ci sont ...