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Substituer aux alinéas 2 à 11 l'alinéa suivant: : « Art L. 2131-1. - Le diagnostic prénatal s'entend des pratiques médicales, y compris l'échographie obstétricale et foetale, ayant pour but de détecter in utero chez l'embryon ou le foetus toute affection d'une particulière gravité pouvant faire l'objet de mesures préventives ou thérapeutiques....

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. - L'intitulé du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Diagnostics anténataux : diagnostic prénatal et diagnostic préimplantatoire ». » Exposé sommaire : L'intitulé actuel (« Diagnostic prénatal ») du chapitre I...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le second alinéa de l'article L. 1211-5 du code de la santé publique est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Seuls les médecins du donneur et du receveur peuvent avoir accès, en cas de nécessité thérapeutique, aux informations permettant l'identification de ceux-ci. « Le principe d...

À l'alinéa 3, après le mot : « proposés », insérer les mots : «, lorsque les conditions médicales le nécessitent, ». Exposé sommaire : Il convient de laisser aux médecins une certaine liberté de prescription des tests de dépistage, en fonction de la situation de la femme (âge, antécédents, ). Une femme enceinte de 20 ans n'est pas dans un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le principe de la levée de l'anonymat du donneur de gamètes, afin de mieux prendre en compte l'intérêt de l'enfant soucieux de son origine biologique.

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Une liste des associations spécialisées et agréées dans l'accompagnement des patients atteints de l'affection suspectée et de leur famille lui est proposée. ». Exposé sommaire : Le rapport d'information de janvier 2010 de la mission parlementaire d'information sur la révision des lois de bioéth...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « un diagnostic prénatal ou ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'article 19 B (nouveau) qui supprime l'agrément individuel des praticiens réalisant des examens de biologie médicale destinés à établir un diagnostic prénatal, la compétence de ces praticiens devant être désormais vérifiée lors d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le chapitre IV du titre IV du livre II de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° L'article L. 1244-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le donneur est informé, avant le recueil du consentement prévu au premier alinéa, de la possibilité, pour t...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'avis du conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine est motivé. ». » Exposé sommaire : L'Étude du Conseil d'État relative à la révision des lois de bioéthique a mis en évidence que, pour des raisons tenant à la protection de la confid...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre III intitulé : « Accès à des données non identifiantes et à l'identité du donneur de gamètes » et comprenant des articles L. 2143-1 à L. 2143-11 ainsi rédigés : « Art. L. 2143-1. - Pour l...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code civil est ainsi modifié : « 1° L'article 16-8 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le principe d'anonymat du don ne fait pas obstacle à l'accès de l'enfant majeur issu d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, à sa demande, à des données non identifia...

Après l'alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « À titre exceptionnel, lorsque l'homme et la femme qui forment le couple y consentent, des études ne portant pas atteinte à l'embryon peuvent être autorisées. « Les études ne peuvent être effectuées qu'avec le ...

À la dernière phrase de l'alinéa 5, supprimer la dernière occurrence des mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 7, supprimer le mot : « concernée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un ajout effectué en commission spéciale, qui visait à introduire, à l'article L. 1131-2-1 du code de la santé publique, la mention du fait que « les données qui résultent de l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne doivent être exclus...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 1412-1, il est inséré un article L. 1412-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1412-1-1. - Tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé peut ...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « celui », les mots : « le domaine ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 3, substituer au mot : « alinéa », la référence : « 13° ». II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « 13° D'assurer une information permanente (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer au mot : « auditionnés », le mot : « entendus ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de cet article : « Au plus tard un an après (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.