Recherche d'amendements

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « impossible, en l'état des connaissances scientifiques, de mener une recherche similaire », les mots : « démontré qu'il n'est pas possible d'obtenir d'une autre manière des connaissances d'égale valeur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à être plus restrictif que le texte du ...

La science, les scientifiques et les progrès techniques tirés de celle-ci ne peuvent se prévaloir d'être une quelconque fin en soi et doivent être considérés par toute instance de régulation comme de simples instruments au service de la dignité de tous les hommes et au profit de la cohésion nationale et ne jamais asservir quiconque sous quelque...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est important de rappeler avant toute chose le principe de gratuité et de l'anonymat du don d'organe, mais également le respect de la liberté du choix des donneurs vivants. Or le principe du don croisé d'organes pour généreux qu'il soit dans son principe peut en pratique dévoyer les principes énonc...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « aa) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, peut être autorisée à se prêter à un prélèvement d'organe dans l'intérêt thérapeutique direct d'un receveur toute personne ayant un lien affectif étroit et stable avec le receveur. » ; ». Exposé sommaire : Le...

Avant le 31 décembre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'amélioration des conditions de remboursement de l'ensemble des frais engagés par les donneurs vivants d'organes, de tissus et de cellules du corps humain à l'occasion de leur prélèvement ou de leur collecte. Exposé sommaire : La prise en charge financière des donne...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3° Le même alinéa est complété par la phrase suivante : « Le pédiatre référent de l'équipe ressource régionale de soins palliatifs pédiatriques fait partie des personnes expertes qui composent le centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal. » Exposé sommaire : Étant donné les nouvelles conn...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Tout aussi terrible que puisse être la situation de perdre un conjoint brutalement a fortiori lorsqu'un projet parental était en cours et aurait pu aboutir, il est important de continuer à penser aux intérêts de l'enfant à naître et au rôle de la science et de la médecine. Aussi louable soit l'intentio...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après le premier alinéa du même artcile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La mention « donneur d'organe » est spécifiée sur le dossier médical personnel. Un décret pris en Conseil d'État précise les modalités et la possibilité pour les donneurs potentiels de se rétracter. »...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - À l'article 511-10 du code pénal, les mots : « Le fait de divulguer une information » sont remplacés par les mots : « Sauf dans les cas où la loi le prévoit, le fait de divulguer une information ». « II. - À l'article L. 1273-3 du code de la santé publique, les mots : « Le fait de divul...

 « Titre VI bis « Gestation pour autrui « Art . « I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Après l'article 2142-4, il est inséré un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Gestation pour autrui « Art. L. 2143-1. - La gestation pour autrui est le fait pour une femme de porter en elle un ou plusieurs enfants conçus da...

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « document », insérer les mots : « rédigé de manière simple et compréhensible, ». Exposé sommaire : L'information doit être claire et rédigée dans un style simple, facile à comprendre pour le commun des mortels.

Après l'article 311-20 du code civil, il est inséré un article 311-20-1 ainsi rédigé : « Art. 311-20-1. - Dans le cas d'une gestation pour autrui menée conformément au chapitre III du titre IV du livre premier de la deuxième partie du code de la santé publique, les prénoms, noms, âges, professions et domiciles des membres du couple ayant bénéf...

À l'alinéa 8, après le mot : « information », insérer les mots : « simple et compréhensible ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de faciliter la compréhension des personnes, dans un domaine pour le moins ardu.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre III intitulé : « Accès à des données non identifiantes et à l'identité du donneur de gamètes » et comprenant des articles L. 2143-1 à L. 2143-11 ainsi rédigés : « Art. L. 2143-1. - Pour l...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code civil est ainsi modifié : « 1° L'article 16-8 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le principe d'anonymat du don ne fait pas obstacle à l'accès de l'enfant majeur issu d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, à sa demande, à des données non identifia...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - À l'article 511-10 du code pénal, les mots : « Le fait de divulguer une information » sont remplacés par les mots : « Sauf dans les cas où la loi le prévoit, le fait de divulguer une information ». « II. - À l'article L. 1273-3 du code de la santé publique, les mots : « Le fait de divul...

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 131, a été déclaré irrecevable en application de l'article 89 du Règlement. Exposé sommaire :

 « Titre VI bis, « Gestation pour autrui « Art « I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Après l'article L. 2142-4, il est inséré un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Gestation pour autrui « Art. L. 2143-1. - La gestation pour autrui est le fait, pour une femme, de porter en elle un ou plusieurs enfants conç...

Après l'article 311-20 du code civil, il est inséré un article 311-20-1 ainsi rédigé : « Art. 311-20-1. - Dans le cas d'une gestation pour autrui menée conformément au chapitre III du titre IV du livre premier de la deuxième partie du code de la santé publique, les prénoms, noms, âges, professions et domiciles des membres du couple ayant bénéf...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Tout aussi terrible que puisse être la situation de perdre un conjoint brutalement a fortiori lorsqu'un projet parental était en cours et aurait pu aboutir, il est important de continuer à penser aux intérêts de l'enfant à naître et au rôle de la science et de la médecine. Aussi louable soit l'intentio...