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201 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 3111 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (liasse de l'Assemblée)
11/02/2011 — Amendement N° 220 au texte N° 3111 - Article 22 (Adopté)
M. Leonetti
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant : « 1° bis Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2141-3 est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, ce nombre est limité à ce qui est strictement nécessaire...
