Recherche d'amendements

Après l'article 336-1 du code civil, il est inséré un article 336-2 ainsi rédigé : « Art. 336-2. - Lorsque l'état civil de l'enfant a été établi par une autorité étrangère en conformité à une décision de justice faisant suite à un protocole de gestation pour autrui, cet état civil est transcrit dans les registres français sans contestation pos...

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 201, a été déclaré irrecevable en application de l'article 89 du Règlement. Exposé sommaire :

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 202, a été déclaré irrecevable en application de l'article 89 du Règlement. Exposé sommaire :

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 203, a été déclaré irrecevable en application de l'article 89 du Règlement. Exposé sommaire :

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 204, a été déclaré irrecevable en application de l'article 89 du Règlement. Exposé sommaire :

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 205, a été déclaré irrecevable en application de l'article 89 du Règlement. Exposé sommaire :

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 206, a été déclaré irrecevable en application de l'article 89 du Règlement. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 6 à 16. Exposé sommaire : La recherche sur l'embryon humain et les cellules souches embryonnaires humaines a été interdite dans les précédentes lois de bioéthique. Le législateur l'a jugée très controversée d'un point de vue éthique puisqu'elle entraîne la désagrégation d'un embryon humain vivant. En 2004, le législateu...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 3° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « publication du décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 2151-8 » sont remplacés par les mots : « promulgation de la loi n° du relative à la bioéthique ». » Exposé sommaire : En 1994, le législateur a décidé de prononcer une in...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « La recherche peut être conduite sur des lignées de cellules souches embryonnaires existantes. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre, après l'accord de l'Agence de biomédecine, d'effectuer les travaux de recherches sur les lignées de cellules souches préexistantes ou importées.

Au 2° de l'article L. 1232-6 du code de la santé publique, les mots : « du registre national automatisé prévu au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « des registres nationaux automatisés prévus au deuxième et troisième alinéas ». Exposé sommaire : Depuis de nombreuses années, la France souffre chroniquement d'un déficit de dons d...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « ces », le mot : « les ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle et de cohérence avec l'amendement n°78 rétablissant un ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement I. - À l'alinéa 15, substituer au mot : « deuxième », le mot : « sixième ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 16. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « 1. bis Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2141-3 est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, lorsque le procédé de congélatio...

Après le mot : « embryon », supprimer la fin de la dernière phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le principe de l'interdiction de la recherche doit porter sur l'embryon dans sa totalité. Sachant que les cellules souches embryonnaires proviennent de la destruction d'un embryon, leur mention nous paraît superfétatoire et la rédaction du 1e...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : La légalisation du transfert d'embryon post mortem remet en cause les fondements ayant présidé au choix des critères d'accès à l'AMP depuis 1994, confirmés e...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « le médecin ou la sage-femme communique les résultats et, le cas échéant, oriente la femme enceinte ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « III. - Le prescripteur médecin ou sage-femme communique les résultats de ces examens à la femme enceinte et lui donne toute l'information nécessaire à leur compréhension. » II. - Rédiger ainsi la prem...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 19, substituer au mot : « second », le mot : « dernier ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Substituer aux alinéas 4 à 6 les six alinéas suivants : « Art. 16-14. - Sans préjudice de leur utilisation dans le cadre d'expertises judiciaires, les techniques d'imagerie cérébrale ne peuvent être ...