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Après le mot : « ou », la fin de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 2142-1 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « privés préalablement agréés par l'Agence de santé. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser la pratique du don d'ovocytes aux centres privés qui réalisent actuellement près de 60 % de l...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant : « 1° bis Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2141-3 est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, ce nombre est limité à ce qui est strictement nécessaire...

Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les pistes de financement, notamment public, et de promotion de la recherche médicale pour le traitement de la trisomie 21. Exposé sommaire : Comme l'on rappelé les Etats généraux de la bioéthique, « la solution au handicap ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Substituer aux alinéas 4 à 6 les six alinéas suivants : « Art. 16-14. - Sans préjudice de leur utilisation dans le cadre d'expertises judiciaires, les techniques d'imagerie cérébrale ne peuvent être ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 19, substituer au mot : « second », le mot : « dernier ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « III. - Le prescripteur médecin ou sage-femme communique les résultats de ces examens à la femme enceinte et lui donne toute l'information nécessaire à leur compréhension. » II. - Rédiger ainsi la prem...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « le médecin ou la sage-femme communique les résultats et, le cas échéant, oriente la femme enceinte ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Une liste des associations spécialisées et agréées dans l'accompagnement des patients atteints de l'affection suspectée et de leur famille lui est proposée. ». Exposé sommaire : Le rapport d'information de janvier 2010 de la mission parlementaire d'information sur la révision des lois de bioéth...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'avis du conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine est motivé. ». » Exposé sommaire : L'Étude du Conseil d'État relative à la révision des lois de bioéthique a mis en évidence que, pour des raisons tenant à la protection de la confid...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : La légalisation du transfert d'embryon post mortem remet en cause les fondements ayant présidé au choix des critères d'accès à l'AMP depuis 1994, confirmés e...

L'article 227-12 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , sans préjudice du chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi n° du relative à la bioéthique. » ; 2° L'avant-dernier alinéa est ains...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 1412-1, il est inséré un article L. 1412-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1412-1-1. - Tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé peut ...

 « Titre VI bis, « Gestation pour autrui « Art « I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Après l'article L. 2142-4, il est inséré un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Gestation pour autrui « Art. L. 2143-1. - La gestation pour autrui est le fait, pour une femme, de porter en elle un ou plusieurs enfants conç...

 « Titre VI bis « Gestation pour autrui « Art . « I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Après l'article 2142-4, il est inséré un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Gestation pour autrui « Art. L. 2143-1. - La gestation pour autrui est le fait pour une femme de porter en elle un ou plusieurs enfants conçus da...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « 1. bis Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2141-3 est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, lorsque le procédé de congélatio...

Après l'article 311-20 du code civil, il est inséré un article 311-20-1 ainsi rédigé : « Art. 311-20-1. - Dans le cas d'une gestation pour autrui menée conformément au chapitre III du titre IV du livre premier de la deuxième partie du code de la santé publique, les prénoms, noms, âges, professions et domiciles des membres du couple ayant bénéf...

L'article 227-12 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , sans préjudice du chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi n° du relative à la bioéthique. » ; 2° L'avant-dernier alinéa est ains...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le principe de l'interdiction de la recherche doit porter sur l'embryon dans sa totalité. Sachant que les cellules souches embryonnaires proviennent de la destruction d'un embryon, leur mention nous paraît superfétatoire et la rédaction du 1er alinéa de l'Article L.2151-5 doit être restaurée.

Après l'article 311-20 du code civil, il est inséré un article 311-20-1 ainsi rédigé : « Art. 311-20-1. - Dans le cas d'une gestation pour autrui menée conformément au chapitre III du titre IV du livre premier de la deuxième partie du code de la santé publique, les prénoms, noms, âges, professions et domiciles des membres du couple ayant bénéf...

La filiation d'un enfant né d'une gestation pour autrui avant la promulgation de la présente loi peut être établie, par le tribunal de grande instance, à l'égard de l'homme et de la femme qui remplissaient, au moment de la naissance, les conditions prévues à l'article L. 2143-2 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la présente...