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Au deuxième alinéa de l'article L. 1418-4 du code de la santé publique, après le mot : « président », sont insérés les mots : « trois députés et trois sénateurs ». Exposé sommaire : Si l'Agence de la biomédecine publie chaque année un rapport d'activité qu'elle adresse au Parlement, en revanche, rien ne filtre des débats au sein de son Consei...

L'article L. 1110-9 du code la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne, en phase avancée ou terminale d'une affection reconnue grave et incurable ou placée dans un état de dépendance qu'elle estime incompatible avec sa dignité, peut demander à bénéficier, dans les conditions prévues au présent titre, d'une ass...

I. - Une personne peut demander qu'il soit mis fin à sa vie par un moyen indolore lorsqu'elle juge que son état de santé, que la qualité et la dignité de sa vie l'y conduisent. II. - L'article L. 1110-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 1110-2. - La personne malade a droit au respect de sa liberté et de sa dignité. Ell...

Après la première occurrence du mot : « sur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « les modalités de consentement au don d'organes à fins de greffe et sur la possibilité pour une personne d'inscrire son refus ou son accord sur les registres nationaux automatisés prévus à l'article L. 1232-1 du code de la santé publique dans sa rédaction is...

L'article L. 1232-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Il est instauré un registre national de donneurs d'organes et de tissus sur lequel la personne acceptant de son vivant le prélèvement en application du premier alinéa peut demander son inscription. Cet...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 3° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « publication du décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 2151-8 » sont remplacés par les mots : « promulgation de la loi n° du relative à la bioéthique ». » Exposé sommaire : En 1994, le législateur a décidé de prononcer une in...

Après la première occurrence du mot : « sur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « les modalités de consentement au don d'organes à fins de greffe et sur la possibilité pour une personne d'inscrire son refus ou son accord sur les registres nationaux automatisés prévus à l'article L. 1232-1 du code de la santé publique. Ces séances pourron...

Après l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, est inséré un article 6 decies ainsi rédigé : « Art. 6 decies. - I. - Il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation parlementaire à la bioéthique. Chacune de ces délégations compte ...

Après l'article L. 1111-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1111-4-1. - Le médecin doit se conformer au refus d'acharnement thérapeutique de la personne intéressée, sous réserve d'invocation de la clause de conscience, définie aux articles L. 2212-8 et L. 2213-2 du présent code. « Les ...

Le 3° de l'article L. 1418-4 du code de la santé publique est complété par les mots : « , toutes les disciplines susceptibles d'être concernées devant être représentées ». Exposé sommaire : La bioéthique étant l'affaire de tous, il est primordial que soient représentées au conseil d'orientation de l'Agence de biomédecine toutes les discipline...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après le premier alinéa du même artcile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La mention « donneur d'organe » est spécifiée sur le dossier médical personnel. Un décret pris en Conseil d'État précise les modalités et la possibilité pour les donneurs potentiels de se rétracter. »...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « son refus », les mots : « sa volonté ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajouter au registre national des refus de don d'organes un registre national de consentement au don. En théorie, depuis la loi n°76-1181 du 22 décembre 1976, chaque français est présumé donneur...

Après le mot : « refus », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2 : « ou son accord sur les registres nationaux automatisés prévus à l'article L. 1232-1 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi n° du relative à la bioéthique. » Exposé sommaire : Amendement de coordination....

L'article L. 1232-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Ce prélèvement peut être pratiqué dès lors que la personne a fait connaître, de son vivant, sa volonté concernant un tel prélèvement, c'est-à-dire son refus ou son consentement. Cette volonté peut être exprimée par tout moyen, notam...

Le début du troisième alinéa de l'article L. 1232-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Sauf dans l'hypothèse de refus, visée à l'alinéa précédent, ou dans le cas où la personne décédée a exprimé, de son vivant, son consentement, à tout moment révocable, au prélèvement d'organes, par inscription sur un registre national automatis...

L'acte d'aide à mourir ne peut être accompli que par un médecin ou sous sa responsabilité. Celui-ci rédige un procès-verbal relatant les circonstances de l'intervention et auquel sont jointes les pièces l'ayant justifiée. Le procès-verbal et ses annexes sont conservés par un médecin et peuvent être produits, nonobstant le secret professionnel, ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « La recherche peut être conduite sur des lignées de cellules souches embryonnaires existantes. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre, après l'accord de l'Agence de biomédecine, d'effectuer les travaux de recherches sur les lignées de cellules souches préexistantes ou importées.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « En cas de diagnostic sur l'embryon d'une anomalie potentiellement responsable d'une maladie génétique, la femme enceinte reçoit du médecin membre du centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal un dossier-guide, mis à jour au moins une fois par an, comportant l'énumération des droits, aides et...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « De même, une sensibilisation au don du sang est dispensée dans les lycées et les établissements d'enseignement supérieur, au besoin avec l'assistance d'intervenants extérieurs. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de développer l'information sur le don du sang. Le moyen prôné ic...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Cette évaluation doit s'accompagner d'un bilan sur l'obligation instaurée par le troisième alinéa de l'article L. 2151-5 dans sa rédaction issue de la loi n° du relative à la bioéthique. » Exposé sommaire : Le troisième alinéa du 2° de l'article 23 instaure l'obligation ...