Amendement N° 191 (Retiré avant séance)
Bioéthique
Déposé le 7 février 2011 par : Mme Orliac, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, Mme Jeanny Marc, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3111 sur le projet de loi relatif à la bioéthique
Article 5 septies
À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« son refus »,
les mots :
« sa volonté ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à ajouter au registre national des refus de don d'organes un registre national de consentement au don.
En théorie, depuis la loi n°76-1181 du 22 décembre 1976, chaque français est présumé donneur sauf s'il a manifesté son refus à tout prélèvement en s'inscrivant sur le fichier national de refus tenu à jour par l'Agence de la Biomédecine.
En pratique, la volonté de la personne est très difficile à connaître : une non inscription sur le registre de refus ne signifie par pour autant un consentement au prélèvement d'organe. La famille doit alors se prononcer et se trouve confrontée à un choix compliqué sans connaître la volonté du défunt.
Ce registre du refus qui visait à favoriser le don d'organes en considérant chaque français comme donneur potentiel et volontaire n'a pas eu les résultats escomptés, c'est pourquoi ce registre de refus doit être complété par un registre officiel de consentement.
La famille ne devra se prononcer que si le défunt n'est pas inscrit dans ce fichier.
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