Recherche d'amendements

Lors de la remise du rapport annuel de l'Agence de la biomédecine, un débat est organisé au Parlement permettant d'évaluer la nécessité d'une évolution du cadre juridique des lois de bioéthique. Exposé sommaire : La révision tous les cinq ans des lois de bioéthique n'est pas adaptée à la rapidité des évolutions médicales. Néanmoins, une révis...

Conformément à sa compétence définie à l'article L. 1412-1 du code de la santé publique, le comité consultatif national d'éthique évalue tous les trois ans la politique de dépistage prénatal et de diagnostic pré-implantatoire. L'avis rendu à cette occasion fait l'objet d'un débat au Parlement. Exposé sommaire : Il est important que les dispos...

Avant le 1er octobre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'amélioration de la recherche, notamment publique, à visée thérapeutique pour les maladies particulièrement graves détectées sur l'embryon et le foetus in utero et à ses conséquences financières sur le budget de la recherche. Ce rapport est suivi d'un débat deva...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « La technique de congélation ultra rapide des ovocytes est autorisée. » Exposé sommaire : Il y a encore un an, la technique de congélation ultra-rapide des ovocytes était méconnue ou semblait irréalisable voire dangereuse. Aujourd'hui la communauté scientifique et médicale internationale est una...

Le deuxième alinéa de l'article L. 2141-3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « embryons », sont insérés les mots : « d'ovocytes » ; 2° À la dernière phrase, après le mot : « embryons », sont insérés les mots : « ou de leur ovocytes ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohére...

Après l'article L. 1211-4 du code de la santé publique, est inséré un article L. 1211-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1211-4-1. - Le citoyen français ou la personne résidant habituellement sur le territoire français qui subit la transplantation d'un organe ou autre partie du corps humain à l'étranger obtient, avant la transplantation ou au plus t...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Lorsqu'ils sont majeurs, les donneurs peuvent ne pas avoir procréé. La donneuse se voit alors proposer (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Il existe un gros décalage entre la demande de dons de gamètes tant masculine (spermatozoïdes) que féminine (ovocytes) et l'offre. Si le délai d'att...

L'article L. 1211-4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'Agence de la biomédecine réalise une enquête annuelle auprès des équipes françaises de greffe afin de déterminer combien de leurs patients ont eu recours au commerce de transplantation d'organe à l'étranger. » Exposé sommaire : Grâce aux progrès mé...

La présente loi fera l'objet d'un nouvel examen d'ensemble par le Parlement dans un délai maximum de cinq ans après son entrée en vigueur. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de réintroduire la clause de révision tous les 5 ans de la présente loi. En effet, il apparaît utile de maintenir une révision régulière de la loi de bioét...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 6° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les innovations à visée thérapeutique sur les gamètes, sur leur conservation et sur la fécondation in vitro d'embryons, susceptibles d'améliorer les résultats de l'assistance médicale à la procréation, font l'objet d'une déclaration ...

À la fin de l'alinéa 4, substituer au mot : « trois », le mot : « six ». Exposé sommaire : Un des amendements adopté en commission propose de limiter à trois le nombre d'ovocytes fécondés. Si on limite à trois le nombre d'ovocytes fécondés, on limite nécessairement le nombre d'ovocytes à inséminer ou à féconder à trois, puisqu'il n'est pa...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Le nombre d'ovocytes inséminés est apprécié en fonction de la technique choisie lors d'une fécondation in vitro dans le but de réduire le nombre d'embryons congelés compte tenu de la possibilité de conserver les ovocytes par congélation ultra-rapide. » Exposé sommaire : Un des amendements adopté en commission pro...

Après le troisième alinéa de l'article L. 2142-1 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé : «  Les centres d'assistance médicale à la procréation sont autorisés à recueillir et à conserver les gamètes issues de dons. » Exposé sommaire : Si la technique de congélation ultra-rapide des ovocytes vient à être autorisée, ce...

La première phrase du troisième alinéa de l'article L. 2142-1 du code de la santé publique est complétée par les mots : « ou dans les centres d'assistance médicale à la procréation ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, les centres d'assistance médicale à la procréation constatent une rupture de la continuité des soins pour les femmes nécessitant ...

Après le troisième alinéa de l'article L. 2142-1 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les centres d'assistance médicale à la procréation sont autorisés à recueillir et à conserver les gamètes issues de dons, ainsi qu'à procéder aux activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation re...

Après le mot : « greffe », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « , ou en vue d'une utilisation personnelle ou familiale. Lorsque les cellules sont conservées en vue d'une utilisation personnelle ou familiale, la conservation doit garder une partie du greffon à la disposition de la collectivité qui pourra en disposer en l'absence d'autre pos...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 1131-2. - Les règles de bonne pratique applicables à la prescription et à la réalisation de l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne et de son identification par empreintes génétiques à des fins médicales ainsi que les règles de bonne pratique applicables, le cas échéant, aux modalités du sui...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « IA. - Après le troisième alinéa de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le droit à l'intimité génétique est reconnu. » » Exposé sommaire : Devant la multiplication des tests génétiques, cette phrase établit en principe général le dr...

Après le premier alinéa de l'article L. 1131-3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne ne peut demander l'examen des caractéristiques génétiques la concernant ou celles d'un tiers, dans les conditions fixées par la loi, qu'auprès d'un laboratoire agréé par l'Agence de la biomédecine. » Exposé somm...

L'article 226-28 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de demander l'examen de caractéristiques génétiques par un laboratoire non agréé est puni de 3 000 euros d'amende. » Exposé sommaire : Cet amendement est en cohérence avec l'amendement présenté précédemment. Ils visent à lutter contre le développement sans auc...