Amendement N° 17 (Adopté)
Bioéthique
Discuté en séance le 9 février 2011
Déposé le 4 février 2011 par : M. Jardé, M. Vialatte, M. Domergue, Mme Poletti, Mme Boyer.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3111 sur le projet de loi relatif à la bioéthique
Après l'article 4
L'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale est abrogée.
Exposé Sommaire :
L'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale telle qu'elle est rédigée, interdit l'exercice de la biologie médicale à des chercheurs non diplômés de biologie médicale, notamment dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation.
L'ordonnance pose donc de nombreux problèmes que ce soit à l'hôpital public qu'aux laboratoires d'analyses médicales privés. Ainsi que l'a souligné la ministre de l'enseignement supérieur et de la Recherche lors de la discussion sur la proposition de loi relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur, cette ordonnance contient des contradictions et des incompréhensions qui interdit à d'imminents professeurs de continuer d'occuper une chaire faute d'avoir fait des études qui mènent directement à la biologie.
Aussi, il convient d'abroger cette ordonnance qui n'a toujours pas été ratifiée par le Parlement et d'écrire, dans un délai raisonnable, un nouveau texte régissant l'exercice de la biologie médicale.
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