Amendement N° 21 (Non soutenu)
Bioéthique
Déposé le 4 février 2011 par : M. Vialatte, M. Jardé, M. Préel, Mme Poletti, Mme Boyer.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3111 sur le projet de loi relatif à la bioéthique
Article 23
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 6° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les soins au bénéfice de l'embryon ne sont pas assimilables à une recherche. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à pallier un vide juridique. L'embryon humain ne semble pas pouvoir bénéficier de soins. Ceux-ci sont généralement assimilés à des recherches même quand il s'agit de permettre à l'embryon de se développer dans de bonnes conditions.
Ainsi, l'amélioration des techniques d'assistance médicale à la procréation comme la vitrification des ovocytes pratiquée à large échelle à l'étranger a été considérée comme une recherche. Cet amendement vise à éviter des confusions.
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