Amendement N° 62 (Retiré avant séance)
Bioéthique
Déposé le 4 février 2011 par : Mme Orliac, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, Mme Jeanny Marc, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3111 sur le projet de loi relatif à la bioéthique
Après l'article 4
Après l'article 226-27 du code pénal, il est inséré un article L. 226-27-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 226-27-1. - Le fait de recourir à l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de celles d'une tierce personne est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Cette interdiction s'applique également pour toute demande de caractéristique génétique auprès d'un laboratoire implanté à l'étranger, notamment dans le cadre d'un test de parenté génétique. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à renforcer les sanctions concernant l'utilisation de données génétiques pour des raisons non médicales ou non juridiques. Il vise en particulier à mettre un terme au commerce de tests génétiques sur Internet, notamment de tests de paternité.
Ces tests demandés par des particuliers sont interdits en France, mais autorisés dans certains pays étrangers, notamment le Canada. De nombreux laboratoires étrangers proposent, via Internet, d'effectuer ces tests moyennant une centaine d'euros et une semaine d'attente.
Ce commerce contrevient pourtant à l'article 226-25 du code pénal qui sanctionne d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende le fait de « procéder à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins autres que médicales ou de recherche scientifique ». S'agissant de laboratoires implantés à l'étranger, la sanction n'est pas appliquée.
Cet amendement vise à sanctionner - outre le laboratoire effectuant les tests - la personne sollicitant un examen génétique. L'adoption de cet amendement permettrait dès lors de faire respecter l'interdiction de recherches de caractéristiques génétiques, sur un tiers ou sur sa propre personne, en dehors de raisons scientifiques ou juridiques.
L'usage croissant des tests de paternité est un véritable problème social et juridique. Ces tests risquent d'entraîner des situations familiales très complexes. Surtout, il convient de se prémunir contre l'utilisation juridique qui pourrait être faite de ces tests, notamment dans le cas de successions. Nul ne doit pouvoir se prévaloir d'un tel test réalisé à l'étranger.
L'inscription explicite d'une sanction pénale est donc nécessaire.
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