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L'article L.752-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV. - L'obligation d'assurance prévue au I n'est pas applicable aux bailleurs en métairie. » Exposé sommaire : La mesure proposée permet de prendre en compte un arrêt de la Cour de Cassation en date du 19 juin 2008 qui considère qu'un bailleur...

I. - À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « rentes », insérer les mots : « dont la valeur est supérieure à 250 euros par mois ». II. - En conséquence, compléter la deuxième phrase de l'alinéa 9 par les mots et les deux phrases suivants : « pour les rentes dont la valeur est supérieure à 500 par mois. Pour les rentes dont la...

Le troisième alinéa de l'article L. 731-16 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa est également applicable à la personne liée par un pacte civil de solidarité au chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. » Exposé sommaire : L'article L.731-16 alinéa 1er du code rural et de la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 54 du projet de loi prévoit la fin de la rétroactivité sur 3 mois pour les allocations logement. Ceci revient à dire qu'un allocataire qui entre dans les lieux dès le mois de janvier, mais n'est en mesure de déposer un dossier de demande d'allocation logement qu'en avril, après 3 mois d'occ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Le premier alinéa du VII de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 de financement de la sécurité sociale pour 2004 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er mars 2011 et afin de définir le processus de convergence, il est institué une échelle commune des tarifs des établiss...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Le premier alinéa du I du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un bilan du processus d'expérimentation de la procédure de facturation dérogatoire ci-dessus visée est transmis pour information au Parlement avant le 15 septembre de chaque année. ». Exposé sommaire : Le ...

À l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale, les mots : « du I de l'article L.O. 111-3, une dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation des établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d de l'article L. 162-22-6. Cette dotation participe notamment au financement des engagem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 37 du projet de loi vise à introduire, à la demande de la FFMKR, une procédure d'accord préalable pour les transferts de patients d'établissements MCO vers les centres de soins de suite et de réadaptation. Cette demande de la FFMKR se fonde sur le fait que les pathologies qui sont traitées e...

I. - L'article 1010 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Les véhicules qui sont possédés par les sociétés et immatriculés en France ou qui sont utilisés par les sociétés en France, quel que soit l'État dans lequel ils sont immatriculés, pour le transport, sont soumis à une taxe annu...

Le septième alinéa de l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , l'ensemble des montants déterminant le niveau des prestations et ceux des prestations versées ». Exposé sommaire : Le répertoire commun aux organismes chargés de la gestion d'un régime de sécurité sociale est issu d'une initiative parlem...

Le programme de qualité et d'efficience de la branche Maladie prévu par le 1° du III de l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale présente un bilan et les perspectives des réorganisations internes tendant à améliorer le fonctionnement des établissements publics de santé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à traduire une des préco...

I. - Avant l'article L. 6148-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6148-1-A ainsi rédigé : « Art. L. 6148-1-A. - Tout établissement public de santé établit chaque année un bilan patrimonial. » II. - Le Gouvernement remet au Parlement, chaque année avant le mois d'octobre, un rapport de synthèse sur les bilans patrimoniau...

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 41, a été déclaré irrecevable en application de l'article 89 du Règlement. Exposé sommaire :

Le dernier alinéa du II de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces règles tiennent compte de coefficients correcteurs, s'appliquant aux tarifs plafonds, adaptés aux écarts de charges financières résultant d'obligations légales et réglementaires particulières en matière soc...

Un rapport est établi par l'Inspection générale des affaires sociales et l'Inspection générale des finances et remis au Parlement dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, sur les écarts de charges financières résultant d'obligations légales et réglementaires particulières en matière sociale et fiscale entre les différe...

Après l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-22-19 ainsi rédigé : « Art. L. 162-22-19. - I. - Aucune sanction ne peut être prononcée lorsque les règles de codage ou de facturation en vigueur au moment où ont été réalisés les activités, les prestations ou les séjours ayant fait l'objet du contrôle...

La première phrase de l'article L. 162-1-17 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « ainsi que les prestations de soins relatives au traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extra-rénale selon les modalités mentionnées au 1° de l'article R. 6123-54 du code de la santé publique, afin de pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de la possibilité de rétroactivité de trois mois prévue pour le bénéfice des aides personnelles au logement dont l'APL, pour les demandeurs qui remplissent antérieurement les conditions d'octroi de l'aide, au motif d'une harmonisation de ces aides avec le traitement des minima sociaux, r...

L'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la première phrase du huitième alinéa, les mots : « menées, à compter du 1er janvier 2009 et pour une période n'excédant pas deux ans » sont remplacés par les mots : « prolongées jusqu'au 1er janvier 2013 » ; 2° À la fin de la première phrase du neuvième a...

Après l'article L. 6145-17 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6145-18 ainsi rédigé : « Art. L. 6145-18. - Lorsque l'établissement financé à l'activité dégage un excédent au compte de résultat de l'activité principale, le directeur peut décider, après concertation avec le directoire, de répartir tout ou partie de cet exc...