Amendement N° 25 (Adopté)

L'article L.731-16 alinéa 1er du code rural et de la pêche maritime prévoit que les cotisations sont calculées, à titre provisoire, sur une assiette forfaitaire lorsque la durée d'assujettissement du non salarié agricole ne permet pas de connaître les revenus professionnels servant de base à celle-ci (assiette triennale ou annuelle).

Cet article prévoit toutefois de déroger à ce principe en autorisant le calcul des cotisations sociales d'un nouvel installé sur la base d'une « assiette réelle » dans deux cas :

- celui d'une co-exploitation entre époux, cette possibilité ayant été également étendue aux partenaires de PACS

- celui d'un transfert entre époux. Les partenaires de PACS des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole sont exclus de ce dispositif.

L'objectif de la mesure est d'appliquer aux partenaires de PACS un traitement identique pour les deux dispositifs qui permettent de déroger à l'assiette forfaitaire de nouvel installé.

Par souci d'équité, il est proposé que la dérogation figurant à l'alinéa 3 de l'article L. 731-16 du code rural et de la pêche maritime soit étendue au cas de transfert de la qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole entre deux partenaires PACS.