Amendement N° 26 (Non soutenu)

L'article 54 du projet de loi prévoit la fin de la rétroactivité sur 3 mois pour les allocations logement.

Ceci revient à dire qu'un allocataire qui entre dans les lieux dès le mois de janvier, mais n'est en mesure de déposer un dossier de demande d'allocation logement qu'en avril, après 3 mois d'occupation des lieux, ne pourra plus se voir accorder l'APL pour les 3 mois qui ont précédé sa demande, mais uniquement à partir du jour de son dépôt de dossier.

Les aides locatives visent à assurer le maintien dans le logement des ménages et s'apparentent par là à des prestations familiales plus qu'à des minima sociaux. Cette décision risque d'aggraver les difficultés des personnes fragiles dans l'accès et le maintien dans un logement. Elle risque de générer une plus grande sévérité des bailleurs dans l'octroi d'un logement.

En effet, une personne en situation d'exclusion, ou le travailleur social qui l'accompagne, peut avoir de très grandes difficultés à rassembler dès son entrée dans les lieux tous les papiers nécessaires à l'ouverture des droits.

Elle peut en effet avoir à rassembler des justificatifs provenant de diverses administrations, de diverses régions de France, de divers employeurs, pour attester de ses ressources ou des aides qu'elle perçoit par ailleurs et avoir des difficultés renforcées à demander et à obtenir ces papiers.

Or, le manque d'une aide au logement sur 3 mois consécutifs pour une personne en situation d'exclusion peut la conduire à s'endetter, à renoncer à des soins par exemple et avoir donc des conséquences dramatiques.

De même, certaines associations qui font de l'intermédiation locative touchent l'APL en tiers payant, à la place des personnes qui occupent les logements. Ces associations peuvent donc prendre le risque de ne pas toucher tout de suite l'APL pour les personnes qu'elles suivent, comme elles le font parfois actuellement, si elles savent qu'elles récupéreront cette aide rétroactivement. Mais une suppression pure et simple de cette ressource peut conduire ces associations d'intermédiation locative à connaître de graves difficultés de trésorerie.