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À la dernière phrase de l'alinéa 3 de cette annexe, supprimer la seconde occurrence du mot : « effet ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle.

À la première phrase de l'alinéa 4 de cette annexe, substituer aux mots : « pour que le déficit global du régime général puisse être financé par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale », les mots : « afin que les besoins de trésorerie de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale consécutifs au déficit global du régim...

À la dernière phrase de l'alinéa 7 de cette annexe, substituer au mot : « réserve », le mot : « réserves ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle.

Au titre de cette annexe, substituer au mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle avec le II de l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale et l'article 2 du projet de loi.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si la somme des versements effectués à la date d'entrée en vigueur de la loi n° du . de financement de la sécurité sociale pour 2011 par un organisme assujetti excède le montant dont il est redevable, le solde lui est r...

À la cinquième ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 7,2 », le nombre : « 7,3 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'empêcher la récupération par l'assurance-maladie de 100 millions d'euros votés l'an dernier au profit des personnes âgées. Ce refus est en parfaite cohérence avec la p...

Compléter la première phrase de l'alinéa 9 par les mots : « , pour leur partie excédant un dixième du plafond mentionné à l'article L. 241-3 ». Exposé sommaire : Seront normalement assujettis au nouveau prélèvement sur les rentes tous les bénéficiaires de rentes versées dans le cadre d'un régime de retraite supplémentaire à prestations défin...

Rédiger ainsi cet article : « I. - À la première phrase du II de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 14 % ». « II. - Au premier alinéa de l'article L. 137-14 du même code, le taux : « 2,5 % » est remplacé par le taux : « 8 % ». » Exposé sommaire : Il n'est pas souhaitable d'éta...

Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « 5°bis Le VI est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice des dispositions du présent article est réservé aux employeurs à jour de leurs cotisations et contributions sociales. » ». Exposé sommaire : Alors que la condition que l'employeur soit à jour de ses cotisations et con...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « I°bis. - Le deuxième alinéa du IV de l'article L. 241-18 du même code est complété par les mots : « et à la condition que l'employeur soit à jour de ses cotisations et contributions sociales ». » Exposé sommaire : Alors que la condition que l'employeur soit à jour de ses cotisations et contribu...

I. - Au premier alinéa du III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, les mots : « chez les » sont remplacés par les mots : « au domicile à usage privatif des ». II. - Les dispositions du I sont applicables exclusivement aux établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. ...

I. - À l'alinéa 3, substituer aux mots : « à l'article L. 7121-8 », les mots : « aux articles L. 7121-8 et L. 7123-6 ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « cet article » les mots : « ces articles ». III. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « ou au mannequin ». Exposé sommaire : Le régim...

Après l'article L. 137-26 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 « Contribution sur les entreprises de commercialisation en gros de tabacs « Art. L. 137-27. - I. - Les personnes mentionnées au 2° de l'article 302 G ainsi qu'aux articles 302 H ter et 565 du code général des impôts et les pers...

Le douzième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « trois » ; 2° Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il en va de même pour les indemnités et tous avantages octroyés directement, ainsi que les contr...

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 613-1 est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Sous réserve des dispositions du 1° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, les loueurs de chambres d'hôtes mentionnées à l'article L. 324-3 du code du tourisme. » 2° L'article L. 622-4 est complété pa...

I. - À la fin du III de l'article 20 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2012 ». II. - À compter du 1er janvier 2011, l'affiliation des personnes visées au I de l'article 20 de la loi n° 2007-1786 précitée n'entraîne pas l'ouverture de droi...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 1°A Après la première occurrence du mot : « code », la fin du 4° du II de l'article L. 136-2, est ainsi rédigée : « et de celles destinées au financement des régimes de retraite visés au I de l'article L. 137-11 ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La France a montré son exemplarité au bénéfice des patients dans la lutte contre les maladies orphelines en étant notamment à l'origine de l'initiative du règlement communautaire sur les maladies rares et par la mise enoeuvre du 1er plan maladies rares. Elle s'efforce également de promouvoir, par des n...

Après l'alinéa 2, insérer les treize alinéas suivants : « 1° bis À l'intitulé de la section 2 du chapitre IV du titre III du livre Ier, les mots : « des gens de mer, » sont supprimés » ; « 1° ter L'article L. 134-4 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « des gens de mer, » sont supprimés ; « b) Le début du dernier alinéa es...

Rédiger ainsi le titre de cette annexe : « État des recettes, par catégorie et par branche, des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général de sécurité sociale ainsi que des recettes, par catégorie, des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale ». Exposé sommaire : Amendement ...