Amendement N° 22 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 28 octobre 2010
Sous-amendements associés : 725 (Adopté)
Déposé le 22 octobre 2010 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2854 de financement de la sécurité sociale pour 2011
Après l'article 17
L'article L.752-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« IV. - L'obligation d'assurance prévue au I n'est pas applicable aux bailleurs en métairie. »
Exposé Sommaire :
La mesure proposée permet de prendre en compte un arrêt de la Cour de Cassation en date du 19 juin 2008 qui considère qu'un bailleur en métairie ne doit pas être affilié au régime des accidents du travail et des maladies professionnelles (ATEXA).
La Cour estime en effet que l'obligation d'assurance à laquelle sont soumis les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ne s'impose qu'aux personnes occupées dans les exploitations ou entreprises concernées. Cette condition conduit donc selon la Cour à exclure le bailleur en métairie du régime ATEXA dès lors qu'il n'exerce pas d'activité proprement dite sur les terres dont il est propriétaire et dont il a confié l'exploitation à un métayer.
Suite à cette décision de la Cour, les bailleurs en métairie ne sont pas aujourd'hui traités de façon similaire par les caisses de mutualité sociale agricole. La modification législative proposée va permettre de clarifier et d'harmoniser leur situation au regard de la protection sociale agricole.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.