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À l'article L. 311-7 du même code, après le mot : « temporaire », sont insérés les mots : « , à l'exception de la carte de séjour temporaire portant la mention « carte bleue européenne » mentionnée à l'article L. 313-10, ». Exposé sommaire : L'article L311-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile subordonne l'octro...

Un rapport est remis au Parlement par le Gouvernement avant le 31 mai 2011 sur l'application en France du Règlement CE n° 343/2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers, dit « Dublin II », e...

À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « peut en accorder » sont remplacés par les mots : « en accorde ». Exposé sommaire : A l'heure actuelle, le renouvellement des titres de séjour des personnes qui rompent la vie commune suite aux violenc...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « de l'article L. 561-2, il est statué selon la procédure et dans le délai », les mots : « des articles L. 561-1 et L. 561-2, il est statué selon la procédure et dans les délais. » Exposé sommaire : L'étranger doit pouvoir par l'exercice d'un recours urgent contester la mesure d'assignation à résidence p...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Toutefois, si l'étranger est retenu ou assigné à résidence en application des articles L. 561-1 et L. 561-2, il est statué selon la procédure et dans les délais prévus au III. ». Exposé sommaire : Toute décision prise par l'administration doit pouvoir être contestée. Or, le projet de loi ne prévoit pas la possib...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 11. Exposé sommaire : La délocalisation des audiences relatives aux recours devant la justice administrative contre les mesures d'éloignement porte une atteinte disproportionnée aux droits des étrangers par rapport à toute justification du caractère extraordinaire d'une délocalisation d'un lieu de just...

Après la première phrase de l'alinéa 10, insérer la phrase suivante : « Ce recours est suspensif de la décision d'éloignement sur le fondement de laquelle l'arrêté de placement en rétention est prononcé. » Exposé sommaire : Cette mesure est autonome, elle n'est dictée par aucun impératif de transposition d'une quelconque directive européenne...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Se justifie par lui-même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de cohérence avec l'article 37.

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « soit d'un arrêté de reconduite à la frontière pris moins de trois ans auparavant en application de l'article L. 533-1, ». Exposé sommaire : se trouve maintenue la possibilité de reconduite à la frontière pour une personne vivant régulièrement sur le territoire et exerçant un emploi sans autorisation. Le ...

Après la deuxième occurrence du mot : « français », supprimer la fin de cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'amendement de suppression des alinéas 22 à 32 de l'article 23.

À l'alinéa 4, substituer au mot : « trois », le mot : « six ». Exposé sommaire : Il s'agit de faire passer le délai d'antériorité présumée de l'emploi de trois à six mois afin de mettre en conformité l'article 58 du projet de loi avec celle de l'article L.242-1-2 du code de la sécurité sociale.

Après le mot : « et », la fin de la première phase du dernier alinéa de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour et étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigée : « en accorde le renouvellement ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de garantir l'automaticité du renouvellement d'une carte de séjour aux femmes qui ont rom...

Substituer aux alinéas 2 à 4 l'alinéa suivant : « Art. L. 8252-4. - À défaut d'instance introduite devant le conseil de prud'hommes, les sommes dues, en application de l'article L. 8252-2, à l'étranger employé sans titre de travail lui sont versées par un organisme désigné à cet effet, accompagnées des bulletins de paie et du certificat de tra...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « L'organisme informe de cette situation les organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales. « L'étranger employé sans titre de travail et les agents des services de contrôle compétents pour relever l'infraction à l'article L. 8251-1 sont habilités à communiqu...

I. - Le code du travail est ainsi modifié : « 1° À l'article L. 1132-1, après les mots : « nom de famille », sont insérés les mots : « , de son lieu de résidence » « 2° Après l'article L. 1133-4, il est inséré un article L. 1133-5 ainsi rédigé : « Les mesures prises en faveur des personnes résidant dans certaines zones géographiques et visan...

Après la référence : « L. 8252-2 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « ou de l'article L. 8223-1 du présent code, soit des règles figurant aux articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des stipulations contractuelles, lorsque celles-ci conduisent à une solution plus favorable ; ». Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir q...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants : « 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Un rapport est remis chaque année au Parlement sur le fonctionnement, le bilan et les conditions d'application de l'admission exceptionnelle au séjour ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir dans la loi la remise d'un rapport ...

Rédiger ainsi cet article : « Après le deuxième alinéa de l'article L. 313-14 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les critères précis de délivrance de la carte temporaire de séjour au titre de l'admission exceptionnelle au séjour sont fixés par la loi au plus tard le 30 juin 2011. ». Exposé sommaire : L'article L. 313-14 ...

Substituer à l'alinéa 1 les cinq alinéas suivants : « L'article L. 313-11 du même code est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du 2° bis, les mots : « , depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans, en service social de l'aide à l'enfance et sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation, de la nature de ses lie...