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Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'autorité administrative peut s'abstenir d'imposer, peut lever ou peut suspendre une interdiction d'entrée, dans des cas particuliers, pour des raisons humanitaires. » Exposé sommaire : Transposition littérale de l'article 11, paragraphe 3 de la directive « Retour ». Cette faculté laissée aux É...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , ou un membre de sa famille ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle du Ceseda conservée dans cet article apparaît ambiguë dès lors que l'on pourrait comprendre qu'une personne en situation régulière sur le territoire pourrait se voir dans l'obligation de le quitter, du seul fait de son appartenance à ...

I. - À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « versées », insérer les mots : « accompagnées des bulletins de paie et du certificat de travail ». II. - En conséquence, après le mot : « sommes », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase du même alinéa : « et ces documents sont déposés et adressés sous le même délai à un organi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est en totale contradiction avec le principe de liberté de circulation garantie par la Directive européenne 2004/38/ CE relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres. Par ailleurs, la ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Art. L. 511-3-2. - En cas d'urgence, le ressortissant d'un État membre de l'Union européenne se voit notifier par écrit la décision l'enjoignant à quitter le territoire dans des conditions lui permettant d'en saisir le contenu et les effets. « Les motifs précis et complets d'ordre publi...

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'interprétation faite par le projet de loi quant aux faits pouvant constituer un abus de droit semble abusive au regard de la Directive « Libre circulation ». En effet, l'article 35 de la directive doit être interprété à la lumière du considérant 28 qui fournit une orienta...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Sans préjudice du droit de l'étranger sans titre de travail de saisir le conseil de prud'hommes lorsque l'employeur ne s'acquitte pas des obligations mentionnées au premier alinéa, l'organisme recouvre auprès de celui-ci ou de la personne mentionnée à l'article L. 8254-1 du présent code les sommes dues pour le comp...

Rédiger ainsi cet article : I. - L'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « faciliter », sont insérés les mots : « dans un but lucratif » ; « 2° Aux troisième et quatrième alinéas, après le mot : « faciliter », sont insérés les mots : « da...

I. - Supprimer les alinéas 24 et 25. II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : Cet article a été durci par la Commission des lois, contre l'avis du gouvernement. Se trouve ainsi durcie l'interdiction de retour en imposant le caractère automatique de son application pour tout étranger qui n'aurait pas respecté une obligat...

I. - Supprimer l'alinéa 2. II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « Art. L. 513-1. - I. - L'obligation de quitter (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : La reconduite d'office de l'étranger frappé d'une interdiction de retour, prévue par le I de l'article L. 513-1, semble en substance, assimilable à l'exécuti...

Supprimer les alinéas 22 à 32. Exposé sommaire : Il s'agit d'une des mesures les plus répressives du projet de loi. Elle vise à accorder à l'administration un pouvoir démesuré et très peu normé alors qu'elle instituerait un véritable bannissement des étrangers. Sur ce point, le projet de loi est contraire à l'esprit et à la lettre de la dire...

Le Gouvernement français dépose au Parlement un rapport évaluant les conditions de signature et de ratification de la Convention des Nations Unies sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille avant le 31 décembre 2010. Exposé sommaire : La Convention de l'ONU sur la protection des droits des travailleu...

Supprimer les alinéas 3 à 11. Exposé sommaire : La rédaction de cet article laisse planer de très nombreuses zones d'ombre tout à fait contraires à la sécurité juridique des justiciables et propices à des interprétations arbitraires de l'administration. En effet, les termes « au regard de la commission des faits passibles de poursuites pénal...

I. - À la deuxième phrase de l'alinéa 10, supprimer les mots : « la décision relative au séjour, ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Sous couvert de simplification du droit des étrangers et de désengorgement des juridictions administratives, cette disposition entend ...

Supprimer les alinéas 18 et 19. Exposé sommaire : Dans le cas d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, l'étranger dispose de 48h pour contester la mesure d'éloignement alors que ce délai est de 30 jours dans le cas d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire. Or...

Après la première phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Il est fait mention de cette possibilité lors de la notification. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le principe du contradictoire.

Après l'alinéa 9, insérer les huit alinéas suivants : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : « 1º Donner acte des désistements ; « 2º Rejeter les requêtes ...

Supprimer les alinéas 1 à 19. Exposé sommaire : L'assignation à résidence prévue par l'article L. 561-1 du projet de loi est d'application plus restrictive que celle prévue à l'article L. 561-2. L'étranger a la charge de démontrer qu'il ne peut pas quitter le territoire ou qu'il ne peut pas retourner dans son pays pendant une durée maximale d...

Un rapport est remis annuellement au Parlement par le Gouvernement sur les locaux de rétention administrative et notamment leur nombre de personnes retenues et leur durée de rétention ainsi que les conditions de rétention. Exposé sommaire : Au delà du simple recensement - nécessaire - des LRA, il est essentiel d'avoir plus de précisions sur l...