Amendement N° 562 (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 6 octobre 2010
Déposé le 27 septembre 2010 par : Mme Mazetier, Mme Crozon, M. Blisko, M. Caresche, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« , ou un membre de sa famille ».
Exposé Sommaire :
La rédaction actuelle du Ceseda conservée dans cet article apparaît ambiguë dès lors que l'on pourrait comprendre qu'une personne en situation régulière sur le territoire pourrait se voir dans l'obligation de le quitter, du seul fait de son appartenance à la famille d'un étranger ne disposant pas ou plus de droit au séjour.
Cette précision apparaît superflue des lors que cette disposition peut s'appliquer individuellement à chaque membre de la famille.
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