Amendement N° 522 (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 6 octobre 2010
Déposé le 27 septembre 2010 par : M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Marie-Jeanne, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« de l'article L. 561-2, il est statué selon la procédure et dans le délai »,
les mots :
« des articles L. 561-1 et L. 561-2, il est statué selon la procédure et dans les délais. »
Exposé Sommaire :
L'étranger doit pouvoir par l'exercice d'un recours urgent contester la mesure d'assignation à résidence prise en application de l'article L.561-1.
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