Amendement N° 520 (Non soutenu)
Immigration intégration et nationalité
Déposé le 27 septembre 2010 par : Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2814 sur le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
Après l'article 75 ter
Un rapport est remis au Parlement par le Gouvernement avant le 31 mai 2011 sur l'application en France du Règlement CE n° 343/2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers, dit « Dublin II », et les coûts de sa mise enoeuvre.
Exposé Sommaire :
Le Règlement de Dublin II est censé permettre une meilleure répartition des demandes d'asile sur le territoire de l'Union : les demandeurs doivent être renvoyés sur le territoire de l'Etat par le territoire duquel ils ont pénétré dans l'UE.
Multipliant les transferts des demandeurs d'asile au sein de l'UE, ce dispositif a un coût très important mais une efficacité semble-t-il toute relative car les mouvements d'un pays à l'autre s'annulent bien souvent.
Enfin, de nombreuses personnes voient chaque année leur accès à l'asile considérablement retardé voire anéanti, certains pays européens de renvoi n'accordant que très rarement le statut de réfugié.
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