Amendement N° 538 (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 5 octobre 2010
Déposé le 27 septembre 2010 par : Mme Mazetier, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Substituer à l'alinéa 1 les cinq alinéas suivants :
« L'article L. 313-11 du même code est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du 2° bis, les mots : « , depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans, en service social de l'aide à l'enfance et sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine et », sont remplacés par les mots : « au service de l'aide sociale à l'enfance et sous réserve ».
« 2° Après le 2° bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° ter À l'étranger qui, avant d'être confié au service de l'aide social à l'enfance, a pu être victime de réseaux de traite humaine ou d'exploitation et qui ne sont plus soumis au contrôle de tels réseaux. La condition prévue à l'article L. 311-7 ne s'applique pas ».
« 3° Le 3° est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
Exposé Sommaire :
Actuellement, aucun dispositif n'est prévu pour la régularisation de mineurs étrangers confiés au service de l'aide sociale à l'enfance entre leur seize ans et leur dix-huit ans. Il conviendrait pourtant que sous réserve d'un apprentissage et d'une volonté d'insertion dans la société française, ces mineurs puisse se voir remettre à leur majorité une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». L'existence de liens familiaux, dont la nature est difficile à apprécier, ne peut représenter un obstacle à une régularisation du séjour pour le mineur devenu majeur et ne devrait pas rentrer dans le champ du présent article.
Par ailleurs, il convient de porter une attention toute particulière aux mineurs victimes de réseaux mafieux.
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