Amendement N° 524 (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 6 octobre 2010
Déposé le 27 septembre 2010 par : M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Marie-Jeanne, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 11.
Exposé Sommaire :
La délocalisation des audiences relatives aux recours devant la justice administrative contre les mesures d'éloignement porte une atteinte disproportionnée aux droits des étrangers par rapport à toute justification du caractère extraordinaire d'une délocalisation d'un lieu de justice.
En effet, si le projet de loi engendre une explosion du contentieux administratif, il doit être revu. La délocalisation des audiences revient à faire supporter les travers d'une loi en réservant aux étrangers une justice d'exception sans régler pour autant la surcharge de la juridiction.
Ainsi, se pose également la question du respect de l'article 10 de la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948 aux termes duquel « toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial » et de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegardes des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
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