Amendement N° 537 (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 5 octobre 2010
Déposé le 27 septembre 2010 par : Mme Mazetier, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Rédiger ainsi cet article :
« Après le deuxième alinéa de l'article L. 313-14 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les critères précis de délivrance de la carte temporaire de séjour au titre de l'admission exceptionnelle au séjour sont fixés par la loi au plus tard le 30 juin 2011. ».
Exposé Sommaire :
L'article L. 313-14 du CESEDA prévoit la possibilité de régulariser des étrangers au titre de l'admission exceptionnelle au séjour. Néanmoins, aucun critère précis n'est fixé excepté les notions vagues de « considérations humanitaires » ou de « motifs exceptionnels ».
Pour autant, ces critères existent et sont fixés aujourd'hui par le pouvoir réglementaire. On peut à cet égard citer la circulaire du 24 novembre 2009 qui précise les conditions d'application de l'article L. 313-14 pour des étrangers sans titre salariés. Celle-ci précise que doivent être pris en considération « avec bienveillance » certains éléments telle qu'une »durée significative de séjour habituel en France » ou encore « l'exercice antérieur d'un emploi déclaré ».
Plus de précisions sont apportées quant à l'admission exceptionnelle au séjour de ressortissants dont un des enfants est scolarisé en France. La circulaire du 13 juin 2006 précise en effet que doivent être pris en compte la résidence habituelle en France depuis au moins deux ans et la scolarisation d'un enfant au moins depuis septembre 2005.
Il convient de confier au pouvoir législatif la fixation des critères de régularisation après un débat transparent et démocratique qui devrait associer autant la société civile que, concernant la régularisation de travailleurs sans papiers, les partenaires sociaux.
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