Amendement N° 523 (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 6 octobre 2010
Déposé le 27 septembre 2010 par : M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Marie-Jeanne, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« Toutefois, si l'étranger est retenu ou assigné à résidence en application des articles L. 561-1 et L. 561-2, il est statué selon la procédure et dans les délais prévus au III. ».
Exposé Sommaire :
Toute décision prise par l'administration doit pouvoir être contestée.
Or, le projet de loi ne prévoit pas la possibilité pour l'étranger de déposer un recours auprès du tribunal administratif contre l'assignation à résidence prise en application de l'article L. 561-1 alors qu'il a bien prévu des voies et délais de recours contre celle prise en application de l'article L.561-2.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.