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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont défavorables à la création d'un comité de « pilotage » des organismes de retraite, chargé de proposer des mesures correctrices, et se substituant au législateur en matière d'orientation des retraites. Ce premier article montre que le gouvernement aborde la question d...

L'article L. 231-6 du même code est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa, les mots : « et de soixante-cinq ans au plus » sont supprimés. II. - En conséquence, le deuxième alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Le code de la sécurité sociale prévoit, en son article L. 231-6 modifié par la loi du 13 août 2004, les règles applicables pour la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Compte tenu des niveaux particulièrement faibles des salaires, revenus, et pensions de retraites des travailleurs des secteurs de la pêche et de l'agriculture, ainsi que des conditions de travail dans ces secteurs (pénibilité, exposition à des produits dangereux, risques professionnels importants), les...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er crée un comité de pilotage des organismes de retraite et fixe à ce comité des objectifs et des missions qui sont une succession de déclarations de principe qui sont d'ailleurs démenties aussitôt par les mesures présentées dans ce projet de loi. C'est au gouvernement et au Parlement et no...

Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 14 : « celle au cours de laquelle ils ont réuni l'ensemble des conditions exigées ». Exposé sommaire : Les auteurs souhaitent que les fonctionnaires qui liquident leur pension au titre du régime de départ anticipé visé par l'article se voient appliquer le paramè...

À la fin de l'alinéa 4, substituer au mot : « veiller », les mots : « faire des propositions au Parlement afin que celui-ci veille : ». Exposé sommaire : Le comité de pilotage des organismes de retraite ne saurait se substituer au législateur et être doté de missions aussi stratégiques que le maintien de la pérennité du système de retraite...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « excepté pour les sapeurs pompiers dont la dangerosité du métier et des missions exercées a été reconnue à l'article 67 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à concrétiser la reconnaissance de la nation vis-à-vis d'une profess...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Les informations contenues dans ce document sont confidentielles et ne peuvent pas être communiquées dans le cadre d'une embauche, à un nouvel employeur. ». Exposé sommaire : Les informations contenues dans ce document sont propres au salarié, au poste qu'il exerce et à ses conditions de travai...

Titre II bis Recettes nouvelles Art. I. - Après l'article 206 du code général des impôts, il est inséré un article 206 bis ainsi rédigé : « Art. 206 bis. - Il est établi une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés. Son taux est fixé à 15 %. Sont redevables de cette taxe les établissements de crédit agréés par le comité des établisse...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence avec ceux déposés par les mêmes auteurs par rapport aux nouvelles dispositions en matière de limite d'âge et d'âge d'ouverture des droits aux articles 8, 11 et 14 du projet de loi, ainsi qu'aux adaptations subséquentes dans les différents textes statutaires (article 20) ainsi ...

Titre II bis Recettes nouvelles Article I. - Au premier alinéa de l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale, le taux : « 2,5 % » est remplacé par le taux : « 10% ». II. - Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2011. Exposé sommaire : Dans le cadre d'une réforme des retraites, des efforts justes sont des effort...

Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : Le dispositif transitoire prévu par le IV (alinéa 14 et 15) de l'article 23 entrainera des effets qui seront en contradiction avec l'objet de cet article, qui met fin au départ anticipé des fonctionnaires parents de trois enfants après quinze années de service et qui cherche à maintenir en act...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « des seniors pour atteindre à l'horizon 2030 », les mots : «  en contrat à durée indéterminée des personnes de plus de cinquante ans pour atteindre en 2018 ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de substituer l'indicateur de « taux d'emploi en CDI » à celui de simple « taux d'empl...

Supprimer l'article. Exposé sommaire : L'article 19 propose lui aussi d'augmenter de deux ans la durée de service minimum exigible pour pouvoir bénéficier de la jouissance de la pension ou de la solde de réforme. Les députés du groupe SRC proposent donc sa suppression, pour les raisons déjà évoquées pour l'article 18.

Un rapport est présenté au Parlement avant le 30 septembre 2011, sur les conditions de l'application des dispositions issues du III de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010, relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement vise à demand...

À l'alinéa 9, après le mot : « an », insérer les mots : « ou sur demande motivée d'au moins un quart de ses membres ». Exposé sommaire : L'amendement présenté ici vise à étendre les possibilités de consultation dudit Comité.

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « des seniors pour atteindre à l'horizon 2030 », les mots : « en contrat à durée indéterminée des personnes de plus de cinquante ans pour atteindre en 2020 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Au 31 décembre 2011, le gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités de revalorisation de la retraite des personnes ayant connu une période d'apprentissage. Exposé sommaire : Les apprentis sont au nombre de 414 000, aujourd'hui en France. L'apprenti a un statut de salarié, employé en CDD pour une formation pratique et théoriqu...

Le I de l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les revenus mentionnés aux c et e du I de l'article L. 136-6 du présent code sont assujettis au taux de 12 %. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de porter de 2 à 12% le taux du prélèvement social sur les revenus de capitaux mob...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 vise à durcir les conditions de décote au détriment des militaires qui liquideraient leur pension de retraite de façon anticipée. Une telle mesure constitue évidemment un recul pour les militaires eux-mêmes. Mais elle est aussi une contrainte pour des armées qui ont le souci de permettre à ...