Amendement N° 137 (Rejeté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 10 septembre 2010
Déposé le 4 septembre 2010 par : M. Pinte.
Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« excepté pour les sapeurs pompiers dont la dangerosité du métier et des missions exercées a été reconnue à l'article 67 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à concrétiser la reconnaissance de la nation vis-à-vis d'une profession particulièrement exposée en matière de dangerosité comme l'a reconnu à l'article 67 la loi 2004-811,
Pour mémoire, trois faits divers récents viennent nous rappeler cruellement le tribut payé régulièrement par nos sapeurs-pompiers dans le cadre de leurs missions.
L'exercice de cette profession au-delà de 55 ans posera inévitablement un problème de sécurité pour les intervenants eux-mêmes ainsi que pour les usagers du service public qui les sollicitent.
Les possibilités d'emplois non opérationnels au sein des Sdis ne permettront pas de couvrir l'ensemble des besoins de la profession compte tenu notamment du vieillissement liée à la pyramide des âges.Le reclassement dans une autre filière de la fonction publique ne peut s'envisager comme une alternative satisfaisante pour les raisons suivantes :
- L'esprit de corps qui régit cette profession induit un attachement particulier des sapeurs-pompiers à leur filière.
- La perte du statut de sapeurs-pompiers professionnels entraîne aujourd'hui, de facto, la perte des avantages acquis grâce à une sur-cotisation supportée par l'agent tout au long de sa carrière (intégration de l'indemnité de feu pour le calcul de la pension et bonifications).
L'amendement prévoit donc de maintenir le régime actuel avec un droit au départ à la retraite dés l'âge de 55 ans.
Il s'agit bien là de la reconnaissance de la nation vis-à-vis d'une profession sans cesse plébiscitée par nos concitoyens.
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